Réponse en séance, et publiée le 3 mars 1999

Mme la présidente. M. Alain Bocquet a présenté une question, n° 643, ainsi rédigée:
«M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la répartition des fonds structurels Objectif 1 dans le Nord-Pas-de-Calais. Du fait des lourdeurs administratives, 40 % des fonds restent non consommés, alors que de nombreux besoins sont loin d'être satisfaits, notamment dans les arrondissements du Hainaut français. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accélérer et démocratiser la répartition et faciliter la consommation de ces fonds avec une participation effective des élus, et pour exiger des instances européennes leur maintien pour les années à venir.»
La parole est à M. Alain Bocquet, pour exposer sa question.
M. Alain Bocquet. Madame la ministre, dans une région comme le Nord-Pas-de-Calais, la répartition des fonds structurels Objectif 1 pose un vrai problème d'équité, de transparence et d'efficacité.
Le groupe d'instruction Etat-région-département, le GIERD, est une technostructure lourde, déconnectée des réalités du terrain. Confrontée à ses propres contradictions, elle est empêtrée dans des surréglementations qu'elle-même a contribué à mettre en place. Elle a surenchéri sur la technocratie bien connue de l'institution européenne en inventant des critères supplémentaires non conformes aux exigences de Bruxelles. Mais pourquoi donc vouloir être plus royaliste que le roi ? Au nom de quelle légitimité cette technostructure sévit-elle ?
Jugez du résultat qu'a produit l'étouffante bureaucratie qui nous est imposée: un parcours du combattant long et dissuasif pour les collectivités locales, la culpabilisation des élus, qui se voient simultanément ôter tout pouvoir, des fonds publics distribués plus facilement aux sociétés privées qu'aux collectivités publiques, une opacité totale dans les attributions, du favoritisme dans certains cas, une inégalité de traitement entre dossiers similaires, des tiraillements entre différentes administrations instructrices, jalouses de leur propre autorité. J'en passe et des meilleures.
M. François Vannson. Bien sûr !
M. Alain Bocquet. C'est absolument inadmissible. Avec ce genre de pratiques archaïques et dépassées, la France perdra à coup sûr dans le cadre de l'émulation européenne.
Et surtout, à l'échéance, ce système pervers aboutit à une situation ubuesque: alors que certains arrondissements meurtris par la casse industrielle de la sidérurgie et des mines ont des besoins énormes, 23 % des fonds Objectif 1 ne sont toujours pas consommés. Trois cents millions de francs risquent ainsi d'être perdus à cause de ces mesquineries franco-françaises. C'est un comble !
Il est grand temps de réagir. Aussi, madame la ministre, vous demanderai-je de prendre certaines mesures:
Premièrement, la suppression du groupe d'instruction Etat-région-département dans sa constitution actuelle, la technocratie s'y étant accaparé un pouvoir qui ne lui revient pas. La mise en place d'une instance pluraliste s'impose d'urgence. Celle-ci doit privilégier, afin de démocratiser l'attribution des fonds structurels, la représentation des élus du peuple dans la diversité des sensibilités et des situations. Ils doivent retrouver un pouvoir qui n'aurait jamais dû leur échapper;
Deuxièmement, une enquête administrative doit être diligentée pour établir un bilan exhaustif et faire toute la clarté sur l'attribution des fonds Objectif 1. A défaut, je demanderai la création d'une commission d'enquête parlementaire;
Troisièmement, doit être décidée la prorogation de l'échéance pour le dépôt des dossiers. En effet, la date du 31 décembre 1999 a été arbitrairement imposée par le GIERD, alors que la seule et véritable échéance fixée par Bruxelles est le 31 décembre 2001, tous travaux terminés et factures présentées;
Quatrièmement, il faut revoir les critères et les lignes d'attribution avec des transferts entre elles. Certaines sont sous-consommées, d'autres épuisées. La décision d'en réabonder de nouveau quelques-unes doit être prise rapidement, notamment en ce qui concerne le développement culturel et touristique et la requalification urbaine;
Cinquièmement, le zèle mis par la technostructure dans la non-consommation des crédits Objectif 1 ne peut que donner des arguments à bon compte à la Commission européenne. Elle n'attend que cela pour supprimer les crédits dans des régions comme les nôtres, fortement touchées par le chômage. Madame la ministre, quelle démarche le Gouvernement va-t-il adopter dans le cadre de la discussion de l'Agenda 2000 ? Quel combat va-t-il mener pour prolonger l'attribution des fonds Objectif 1 dans les années à venir ? Pour ma part, je propose que le critère d'un taux de chômage supérieur à 15 % soit retenu comme base pour l'éligibilité à l'Objectif 1. Cela concernerait, dans le Nord, les arrondissements de Valenciennes, de Douai, de la Sambre-Avesnois, du Cambrésis et le secteur de Roubaix-Tourcoing; et, pour le Pas-de-Calais, ceux de Lens, de Calais et du Boulonnais.
En bref, madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour assurer plus de transparence, de démocratie et d'efficacité dans l'utilisation et la répartition des fonds structurels européens ? Quelles dispositions allez-vous prendre pour obtenir leur prolongation pour aider les régions en difficulté à se redresser ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Madame la présidente, monsieur le député, les fonds structurels communautaires, sont mis en oeuvre par des procédures financières complexes dues en grande partie à la superposition des différents niveaux d'administration impliqués dans la gestion des fonds. La lourdeur de ces procédures, que vous soulignez, tient principalement aux règles des fonds structurels, mais également à la spécificité des règles de la comptabilité publique française, et parfois à une créativité un rien perverse dans l'interprétation des exigences de celle-ci.
Le Gouvernement ne sous-estime pas les difficultés qui en résultent localement, à la fois pour les services déconcentrés, mais aussi et surtout pour les bénéficiaires des aides. L'Etat a réagi. Il a engagé un certain nombre d'actions pour améliorer les modalités de gestion financière des programmes ce qui a permis de contribuer, dans plusieurs régions, à rattraper le retard accumulé dans l'utilisation des crédits européens qui, comme vous le soulignez à juste titre, nous fragilise dans la négociation sur la future génération des programmes structurels.
La situation de l'Objectif 1 dans le Nord - Pas-de-Calais où le niveau de programmation était de 90 % au 31 décembre 1998 permet, après un rattrapage conséquent, d'envisager le bouclage du programme dans de bonnes conditions avant la fin de l'année 1999. Au 31 décembre 1998, le niveau de notification des subventions européennes était de 73 %, ce qui constitue un petit retard par rapport au pourcentage de réalisation du programme dans sa durée. Mais il faut souligner que les dépenses afférentes à cette génération de fonds structurels pourront et devront être réalisées avant le 31 décembre 2001. Tout n'est donc pas perdu.
Il faut cependant poursuivre l'effort dans le sens du renforcement des moyens des SGAR, de la simplification des procédures et du développement du partenariat qui préside à la mise en oeuvre des programmes.
Un projet de circulaire relative aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des SGAR a été soumis au Premier ministre. Annoncée lors du dernier CIADT, elle est en cours d'élaboration. Cette circulaire devrait notamment réaffirmer le fait que toutes les décisions de mise en oeuvre, de pilotage, de gestion et d'évaluation des fonds structurels doivent être prises d'un commun accord par les partenaires et acteurs socio-économiques qui oeuvrent pour le développement de la région.
Il a été décidé de mettre en réseau, par l'informatique, les partenaires locaux du programme, de façon à faciliter la circulation de l'information et à améliorer la rigueur de gestion financière, dans le souci d'une cohérence et d'une transparence renforcées.
J'ai demandé au délégué à l'aménagement du territoire de coordonner le travail des différents ministères intéressés, notamment celui des différentes directions concernées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'améliorer les dispositifs actuels de gestion, de suivi, d'évaluation de l'utilisation des fonds structurels, dispositifs qui ne sont pas satisfaisants. Je pense notamment au délai de mandatement qui devra être sérieusement revu à la baisse puisqu'il excède un an en moyenne aujourd'hui. Une première liste de propositions me sera présentée à la fin du mois d'avril.
Vous m'interrogez également sur le risque de disparition du programme de l'Objectif 1 dans votre département pour les années 2000 à 2006. Il n'a jamais été envisagé de supprimer le soutien communautaire sur le territoire du Hainaut. Toutefois les critères de l'Objectif 1 resteront les mêmes, mais ils seront cette fois appliqués sans dérogation, au niveau de l'ensemble de la région, ce qui, sur la base du critère de 75 % du PIB moyen communautaire, conduira à une sortie du Hainaut de l'Objectif 1 au terme d'une période de transition.
Le Gouvernement veillera à ce que les dotations allouées par la Commission européenne soient suffisamment importantes durant la période de transition puis au sein du futur Objectif 2, pour permettre de prolonger les stratégies de développement engagées depuis 1994 sur ce territoire. Cette zone fait en effet toujours partie des territoires les plus fragiles de notre pays, et justifie à ce titre un traitement prioritaire s'appuyant sur un soutien financier adéquat.
Il va de soi que si nos doutes concernant l'application stricte des critères de l'Objectif 1 par certains de nos partenaires européens devaient se concrétiser, la France serait amenée à demander elle aussi une interprétation souple de ces critères.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet. Je vous remercie, madame la ministre, de la réponse que vous m'apportez. Elle contient des éléments encourageants mais d'autres me laissent encore perplexes.
Je veux simplement réaffirmer ici, à propos des fonds structurels, nécessaires à des régions très meurtries comme celle que je représente, qu'il faut absolument obtenir davantage de souplesse dans leur gestion en liaison avec les élus. Il ne faut pas laisser faire cette technostructure qu'est le GIERD étant donné la dérive qu'elle a connue au fil du temps avec ses critères surajoutés qui ont conduit à des blocages et empêché tout développement harmonieux et durable de certains secteurs de notre région, développement pour lequel des élus s'impliquent pleinement et que chacun d'entre nous souhaite.
Il est inacceptable que des fonds ne puisse pas être utilisé parce que telle ou telle règle aura été définie par quelques hauts fonctionnaires - avec tout le respect que je leur dois - qui, loin du terrain, ne connaissent pas la valeur de l'engagement qui est le nôtre.