Réponse en séance, et publiée le 3 mars 1999

Mme la présidente. M. Michel Meylan a présenté une question, n° 644, ainsi rédigée:
«M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail qui récompense l'ancienneté des services accomplis par les salariés du secteur industriel et commercial. Le décret du 4 juillet 1984, aujourd'hui en vigueur, fixe à quatre le nombre maximal d'employeurs pour déterminer les conditions d'ancienneté du salarié. Or, compte tenu de l'évolution du marché du travail, entrée tardive dans la vie active, périodes de chômage plus importantes, plus grande mobilité des salariés, ces conditions méritent d'être assouplies. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réformer la législation en vigueur en augmentant ou en supprimant la référence au nombre d'employeurs et en abaissant le nombre d'années de travail requis pour permettre à un plus grand nombre de salariés d'accéder à cette distinction.»
La parole est à M. Michel Meylan, pour exposer sa question.
M. Michel Meylan. Si, à l'origine, la référence à un seul employeur était exigée pour l'attribution de la médaille du travail, les conditions d'attribution de cette décoration ont été depuis modifiées pour tenir compte de l'évolution du marché du travail. Le décret du 4 juillet 1984 qui les régit aujourd'hui fixe à quatre le nombre maximal d'employeurs pour déterminer les conditions d'ancienneté du salarié.
Actuellement, l'entrée tardive des jeunes dans la vie active, les périodes de chômage mais, surtout, la mobilité des salariés font que les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, établies il y a déjà quinze ans, ne sont plus adaptées et méritent d'être assouplies.
La crise économique, et notamment l'internationalisation du marché, a fait de la mobilité de l'emploi une nécessité. Cette mobilité est devenue aujourd'hui indispensable pour les salariés qui souhaitent s'adapter au monde de l'emploi et même réorienter leur carrière professionnelle.
En outre, dans les zones de montagne mais aussi sur l'ensemble du territoire, la pluriactivité est une réalité que vivent chaque jour des milliers de personnes. C'est un nouveau mode de travail qui n'a rien d'exceptionnel et qui permet d'assurer à chacun une rémunération suffisante grâce à la diversification des sources de revenu et à la succession d'employeurs. Qui dit pluriactif dit aussi pluralité d'employeurs, bien souvent au-delà de quatre.
Cette nouvelle organisation du travail doit être prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail.
Ne pourrait-on pas envisager de supprimer la condition du nombre maximal d'employeurs ou, à défaut, la porter à cinq ou à six pour les échelons or et grand or ? De même, ne pourrait-on pas abaisser le nombre d'annuités requises pour pouvoir prétendre à cette distinction honorifique ?
S'agissant des branches professionnelles dont la structure peut faire obstacle à la stabilité de l'emploi, le décret de 1984 prévoyait que la référence au nombre maximal d'employeurs pouvait être supérieure à quatre. Seul le secteur du bâtiment bénéficie, depuis l'arrêté du 12 novembre 1984, de conditions particulières. En effet, la totalité du temps passé chez les employeurs successifs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics peut être prise en compte.
Il conviendrait d'étendre ces dispositions à de nouvelles branches professionnelles telles que l'hôtellerie et la restauration, ainsi qu'aux travaux saisonniers ou aux pluriactifs qui, par leur activité professionnelle, participent eux aussi au développement économique de notre pays mais ne peuvent prétendre à la reconnaissance de leur travail par cette médaille.
Ces adaptations valoriseraient la notion du travail dans notre société et permettraient à un plus grand nombre de salariés d'obtenir cette décoration qui a encore, dans le monde actif, une forte valeur symbolique.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, vous avez rappelé l'histoire de cette médaille d'honneur qui, créée en mai 1948, devait récompenser les salariés du secteur industriel et commercial pour la qualité de leur travail ou les services accomplis tout au long de leur carrière professionnelle.
Si, à l'origine, la référence à un seul employeur était exigée, les conditions d'attribution de cette décoration ont été depuis modifiées pour tenir compte de l'évolution du marché du travail lui-même - vous l'avez rappelé vous-même, monsieur le député. Le décret du 4 juillet 1984 auquel vous avez fait allusion et qui régit aujourd'hui les conditions d'attribution de cette décoration fixe à quatre le nombre maximal d'employeurs pour déterminer les conditions d'ancienneté du salarié.
Ainsi, la médaille d'argent est attribuée pour vingt ans de services - ou quinze ans pour les salariés méritants chez un même employeur -, pour trente ans de services pour la médaille de vermeil, trente-huit ans pour la médaille d'or et quarante-trois ans pour la grande médaille d'or.
Or, l'évolution actuelle du marché du travail - entrée tardive des jeunes dans la vie active, les périodes de chômage, mais surtout, mobilité des salariés - est telle que les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, établies il y a déjà quinze ans, ne sont plus adaptées et, vous avez raison, monsieur le député, méritent d'être encore assouplies.
La crise économique, l'internationalisation du marché ont fait de la mobilité de l'emploi une nécessité. Elle est devenue aujourd'hui indispensable pour les salariés qui souhaitent s'adapter au monde de l'emploi ou même, souvent volontairement, réorienter leur carrière professionnelle.
En outre, dans les zones de montagne, comme sur l'ensemble du territoire, la pluriactivité est devenue une réalité qui impose des changements à des milliers de personnes. C'est un nouveau mode de travail qui n'a rien d'exceptionnel et qui permet d'assurer à chacun une rémunération suffisante grâce à la diversification des sources de revenus et à la succession d'employeurs. Qui dit pluriactif dit aussi pluralité d'employeurs, bien souvent au-delà de quatre.
Cette nouvelle organisation doit donc être prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail. Ne pourrait-on pas envisager de supprimer la condition du nombre maximal d'employeurs ou, à défaut, de la porter à cinq et à six pour les échelons or et grand or ? De même, ne pourrait-on pas abaisser le nombre d'annuités requises pour pouvoir prétendre à cette distinction honorifique ?
S'agissant des branches professionnelles, dont la structure peut faire obstacle à la stabilité de l'emploi, le décret de 1984 prévoyait que la référence au nombre maximal d'employeurs pouvait être supérieur à quatre. Seul le secteur du bâtiment bénéficiait, depuis l'arrêté du 12 novembre 1984, de conditions particulières. Dans cette branche, en effet, la totalité du temps passé chez des employeurs successifs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics devait être prise en compte.
Il conviendrait - c'est l'avis du Gouvernement - d'étendre cette disposition à de nouvelles branches professionnelles telles que celle de l'hôtellerie-restauration, ainsi qu'aux travailleurs saisonniers et aux pluriactifs qui, par leurs activités professionnelles, participent eux aussi au développement économique du pays.
Ces adaptations valoriseraient la notion du travail dans notre société et permettraient à un plus grand nombre de salariés d'obtenir une décoration qui garde dans le monde du travail, une très forte valeur symbolique.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Meylan.
M. Michel Meylan. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'avais déjà beaucoup d'admiration pour vous, mais je constate que vous êtes encore plus fort que je ne le pensais.
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Tout était écrit...
M. Michel Meylan. Vous posez la même question que moi, mais sans y apporter de réponse ! C'est un peu surprenant.
Encore une fois, quand va-t-on adapter cette nouvelle réglementation ?
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Je n'ai pas donné de date, monsieur le député, parce que je ne veux pas figer les conclusions du groupe de travail. Mais «ça vient» !
M. Michel Meylan. Dans ce cas, c'est parfait.
Mme la présidente. Merci pour cet échange bref. (Sourires.)