Réponse en séance, et publiée le 3 mars 1999

Mme la présidente. M. Robert Lamy a présenté une question, n° 652, ainsi rédigée:
«M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés créées par le non-renouvellement au 1er janvier 1999 de la convention de gestion du patrimoine entre la SNCF et Réseau ferré de France. La commune de Tarare avait négocié depuis plusieurs mois l'achat d'un terrain appartenant à la SNCF sur lequel doit être construit une salle des fêtes. Les documents de cession n'ayant pu être signés avant le 1er janvier 1999, le projet se trouve bloqué et personne, ni la SNCF ni à RFF, ne semble en mesure, si ce n'est d'établir un acte définitif, au moins d'autoriser la collectivité à se comporter comme si elle était propriétaire (dépôt de permis de démolir et de construire), sur les bases des accords antérieurs. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ne pas bloquer plus longtemps le projet de la ville de Tarare et de nombreuses autres collectivités dans le même cas.»
La parole est à M. Robert Lamy, pour exposer sa question.
M. Robert Lamy. Monsieur le ministre de l'équipement, je souhaite vous poser une question très précise sur les difficultés créées par le non renouvellement au 1er janvier 1999 de la convention de gestion de patrimoine entre la SNCF et Réseau ferré de France. En l'absence d'une telle convention, la SNCF n'est pas autorisée à gérer le domaine ferroviaire pour le compte de RFF.
La commune de Tarare avait négocié il y a de nombreux mois l'achat d'un terrain appartenant à la SNCF sur lequel doit être construite une salle des fêtes. Les documents de cession n'ayant pas pu être signés avant le 1er janvier 1999, le projet se trouve bloqué car personne, ni à la SNCF ni à RFF, ne semble en mesure, si ce n'est d'établir un acte définitif, au moins d'autoriser la collectivité à se comporter comme si elle était propriétaire - dépôt d'une demande d'un permis de démolir et d'un permis de construire -, sur les bases des accords intervenus antérieurement avec la SNCF.
Quelles mesures entendez-vous prendre pour que le projet de la ville de Tarare mais également ceux de nombreuses autres collectivités qui se trouvent dans le même cas ne soient pas bloqués plus longtemps ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, vous me faites part du souhait de la commune de Tarare d'acquérir des terrains du domaine public ferroviaire pour construire une salle des fêtes. Ma réponse sera brève et, je l'espère, positive pour vous.
D'après les informations que j'ai obtenues, ces terrains n'ayant plus de vocation ferroviaire, il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'ils soient cédés à cette collectivité pour un nouvel usage. Des procédures sont prévues par les textes avant toute cession de terrains appartenant au domaine public ferroviaire, mais elles ne retarderont pas la signature d'une promesse de vente au bénéfice de la ville de Tarare. Mes services ont fait le point à la suite de votre question sur ces procédures qui sont menées par la SNCF pour le compte du nouvel établissement public, Réseau ferré de France, propriétaire de ces biens. J'ai exprimé le souci que le projet de construction d'une salle des fêtes par la commune de Tarare ne soit pas retardé. Réseau ferré de France, qui conduit actuellement la procédure de déclassement avec la plus grande diligence, m'a indiqué que la promesse de vente serait présentée par la SNCF en son nom avant la fin du mois de mars.
M. Robert Lamy. C'est parfait !
Mme la présidente. Si tout le monde est content, la présidente aussi. (Sourires.)