Réponse en séance, et publiée le 3 mars 1999

Mme la présidente. M. Charles Miossec a présenté une question, n° 653, ainsi rédigée:
«Un comité d'arrondissement au redéploiement industriel et aux restructurations de la défense s'est tenu à Brest le 8 février dernier. Alors que, d'une part, le plan de charge de l'arsenal chutera de 6,3 millions d'heures de travail cette année à 3,5 millions d'heures l'an prochain, et que, d'autre part, une étude fait craindre une perte de plus de 5 000 emplois d'ici à 2002, aucune réponse de fond n'a une fois de plus été apportée. Il importe donc de connaître les intentions du Gouvernement sur l'avenir du site de Brest et de la direction des constructions navales concernant la diversification entamée vers l'off-shore, la pérennisation d'une activité de construction ou de réparation de plates-formes pétrolières, la construction des nouveaux transports de chalands de débarquement, le montage du portique indispensable à cette construction, la mise en chantier d'un second porte-avions à propulsion nucléaire et le remplacement du porte-hélicoptères Jeanne-d'Arc. C'est pourquoi M. Charles Miossec demande à M. le ministre de la défense quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.»
La parole est à M. Charles Miossec, pour exposer sa question.
M. Charles Miossec. M. le ministre de la défense devait présenter, avant la fin du mois de février, le plan d'entreprise de la DCN. Peut-être le fera-t-il en mars.
En dépit de multiples demandes, le fameux rapport Vincent, pourtant disponible et à l'étude dans les services du ministère de la défense, n'est toujours pas publié. Pourquoi ? Les chantiers off-shore en ce moment en cours à Brest n'auront pas de suite dans un avenir prévisible puisque le ministre n'a pas souhaité, ce qui est normal d'ailleurs, la conclusion de nouveaux contrats à perte, malgré la contribution, d'ailleurs non négligeable, des collectivités locales. C'était pourtant l'une des voies retenues pour la diversification de la construction navale militaire.
Les plans sociaux - préretraite à cinquante-deux ans pour les personnels de la DCN et versement d'une prime de départ -, les différents plans de reclassement - PROXIMA, notamment -, outre qu'ils ont placé les ouvriers de la sous-traitance dans une situation injuste, ont aussi entamé le potentiel technologique et industriel du site de Brest et surtout la confiance en l'avenir tout en provoquant une sorte d'anesthésie générale, une fausse paix sociale provisoire, qui s'apparente plutôt à une forme de fatalisme.
Par ailleurs, de nombreuses déclarations de M. Alain Richard font état, de la nécessité pour la DCN, d'être financièrement compétitive par rapport au secteur privé et de s'ouvrir à la concurrence, de se réorganiser, de se moderniser, d'établir des partenariats avec les entreprises associées, tout en affirmant qu'il n'est bien entendu pas question de toucher au statut d'entreprise d'Etat de la DNC et au statut des personnels. Ce challenge pourra-t-il être tenu ?
Dans le même temps, un rapport négligemment révélé à l'occasion d'un comité au redéploiement industriel et aux restructurations de la défense qui s'est déroulé récemment à Brest prévoit la destruction, directe ou indirecte, de plus de 5 000 emplois sur le bassin de Brest d'ici à 2002, certaines estimations allant même jusqu'à 10 000 emplois. Malgré deux CIAT en 1997 et 1998, à l'Ouest toujours rien de nouveau !
Quel est l'avenir de l'off-shore à Brest ? A quand l'engagement de construction des nouveaux TCD, le remplacement du navire-école Jeanne-d'Arc ? Quelles perspectives à l'exportation ? Quel bilan pour la DCN internationale dans ce domaine ? Quelles décisions pour la vocation nucléaire de Brest, notamment pour la maintenance du porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle ? Surtout, monsieur le secrétaire d'Etat, la France entend-elle garder la maîtrise des moyens de sa propre défense, notamment dans le domaine de la marine et de l'aviation embarquée, ce qui pose d'ailleurs le problème du second porte-avions nucléaire dès 2002 ?
La DCN doit-elle rester pour l'Etat l'outil industriel et technologique destiné à mettre en oeuvre sa politique ? Ou a-t-elle vocation à subir une forme de privatisation ou plutôt de dénationalisation partielle ou «rampante», qui pourrait conduire progressivement à modifier complètement sa nature et son statut ?
Si l'objectif de compétitivité ou de rentabilité n'était pas atteint, n'irions-nous pas, tout simplement, vers la suppression de certains sites ?
Telle est bien la question: quel est l'avenir de la DCN, en particulier sur le site de Brest ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, M. Alain Richard, ministre de la défense, présente ce matin au Sénat un projet de loi portant réforme du code de justice militaire et de la procédure pénale. Il m'a donc prié de répondre à votre question, que vous avez d'ailleurs singulièrement élargie dans votre propos. Je vous transmets les éléments concernant la DCN.
Compte tenu des caractéristiques des bassins d'emploi dans lesquels sont implantés les établissements de la direction des constructions navales, ou DCN, l'avenir de celle-ci est essentiel pour Brest mais également pour Cherbourg, Toulon, Lorient, Angoulême ou même Nantes. Le sujet est donc extrêmement sérieux.
La loi de programmation militaire, votée en 1996 par la majorité d'alors, prévoyait la commande de deux nouveaux transports de chalands de débarquement, respectivement en 2000 et en 2002. La revue de programmes à laquelle ce gouvernement a procédé au printemps 1998 a abouti à confirmer à la fois ces commandes et leur calendrier.
Dans le même temps, le ministre de la défense indiquait que les devis de la DCN seraient soumis à comparaison de prix afin que le coût de ces bâtiments soient le plus juste possible. Enfin, le montage du portique de 400 tonnes, qui ne se justifie que dans la perspective de ces nouveaux transports de chalands de débarquement et qui coûte plusieurs dizaines de millions de francs, sera effectué en cohérence avec le calendrier de ces constructions, au second semestre de cette année.
Voilà des décisions concrètes, monsieur le député, qui vous sont d'ailleurs, certainement, déjà connues.
S'agissant d'un éventuel deuxième porte-avions pour la marine nationale, Alain Richard rappelle que la loi de programmation indique expressément qu'il se fera sous réserve que les conditions économiques le permettent; par ailleurs, rien n'est dit de son mode de propulsion.
Nous n'en sommes qu'à la troisième année de mise en oeuvre de cette loi de programmation militaire et la politique de défense du Gouvernement, définie en cohérence avec les orientations de M. le Président de la République, se situe dans ce cadre.
S'agissant de la Direction des constructions navales, le ministre de la défense continue d'élaborer le plan d'entreprise qui sera rendu public dans quelques semaines. Il a encore consulté le mois dernier plusieurs organisations syndicales à ce sujet, comme il l'avait fait à la fin de l'année dernière. Par ailleurs, la réflexion est en cours au niveau interministériel.
Parmi les éléments pris en compte figurent évidemment les perspectives de plan de charge de cet ensemble industriel dont font partie intégrante l'exportation et la diversification, notamment à travers la construction et la répartition de plates-formes offshore. Le rapport commandé par le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire à M. Vincent est un des éléments de la réflexion actuellement menée. Il sera rendu public lorsque celle-ci sera achevée.
Pour conclure, monsieur le député, Alain Richard vous indique que tout l'objectif du plan d'entreprise est bien de permettre que la Direction des constructions navales reste un des outils industriels et technologiques majeurs au service de la mise en oeuvre de la politique de défense. Mais, pour cela, la DCN doit être également économiquement performante. C'est l'objectif que s'assigne le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Miossec.
M. Charles Miossec. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées, mais dont une grande part m'était déjà connue.
En posant cette question, je voulais également dénoncer les retards successifs. La publication du fameux rapport Vincent, le plan d'entreprise de la DCN sont reportés de semaine en semaine, de mois en mois, ce qui laisse planer une interrogation sur leur contenu et leurs orientations.
Je suis le premier à convenir que ce n'est sans doute pas à l'économie locale de conditionner la politique de défense et la politique industrielle, s'agissant notamment de Brest. Mais, derrière cela, il y a des emplois, directs et indirects, et un potentiel industriel et technologique très sophistiqué. Les retards ont abouti à un lent déclin et à une dégradation progressive de la situation. Dans ces conditions, la diversification prend elle-même du retard et a de moins en moins de chances de réussir.
Je souhaite donc que le Gouvernement réponde rapidement aux responsables - professionnels, élus - et à d'autres au sujet du site de Brest.