Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le futur plan de desserte gazière prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Ce dispositif permettra d'accélérer l'extension du réseau de GDF aux communes non encore desservies qui souhaiteraient être alimentées en gaz naturel, sous réserve que les investissements pressentis soient suffisamment rentables. A cet effet, l'article 50 prévoit qu'un décret fixera un ratio de rentabilité en deçà duquel les communes pourront intégrer le plan de desserte. Dans la vallée de la Moselle, nombre de communes opteront pour leur raccordement au réseau. Toutefois, seul le décret d'application de l'article 50, pris en Conseil d'Etat, permettra le lancement de la procédure. Compte tenu de l'importance de ce dispositif, il lui demande de bien vouloir publier dans les meilleurs délais le décret d'application.