Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dans les centres d'aide par le travail public (CAT). A ce jour, aucun texte ne prévoit la représentation de parents d'enfants handicapés, placés dans les CAT publics, au sein des commissions plénières de type COTOREP ou commission départementale d'éducation spécialisée (CDES) alors que c'est le cas pour les parents d'enfants handicapés placés dans des établissements privés (cf. ADAPEI). Par ailleurs, les travailleurs handicapés des CAT publics n'ont pas de statut défini ; ils ne disposent d'aucune information sur l'application des 35 heures dans les établissements au sein desquels ils travaillent, ni sur les dispositions réglementaires relatives à leur rémunération dans ce cadre. Par conséquent, elle lui demande les mesures envisagées pour répondre à ces deux problèmes.