Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'administration fiscale a adressé aux travailleurs frontaliers les imprimés concernant la perception de la CRDS. Il sait que les organisations représentatives des travailleurs frontaliers contestent leur assujettissement, car elles estiment qu'ils ne sauraient financer deux régimes de sécurité sociale, un en France et un dans le pays de travail, et d'autre part qu'ils ne bénéficient pas du régime français. Ces organisations ont demandé à leurs adhérents d'adresser une demande de réclamation et de sursis aux différentes trésoreries dont ils dépendent. Les réactions des trésoreries sont différentes selon les localités, allant de l'accusé de réception au rejet renvoyant sur le tribunal administratif ou bien à un dépôt de caution du montant de la CRDS. Des discussions sont en cours avec l'Union européenne sur la légalité de la perception de la CRDS. Il demande si, comme il l'avait fait à l'époque pour la CSG, le Gouvernement ne devrait pas suspendre le recouvrement de la CRDS dans l'attente d'une clarification de la situation, en particulier du résultat des discussions engagées avec l'Union européenne.