Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la disparité et la précarité d'emploi des personnels enseignants des centres de formation des apprentis (CFA). Les modes de gestion du personnel des centres de formation des apprentis sont multiples et engendrent des conditions de travail et des conventions collectives qui diffèrent selon la catégorie professionnelle ou celle du centre de formation. Il n'existe à ce jour aucun statut pour les personnels des CFA, ce qui génère des aberrations intolérables dans la gestion du personnel, au mépris total des règles élémentaires régissant le droit du travail. Bien que les diplômes requis soient les mêmes pour les enseignants du public, de nombreux enseignants de CFA exerçant des emplois fixes à temps complet gardent leur statut de contractuel. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre des dispositions pour favoriser la création d'un statut national unique précisant les conditions de travail, de rémunération, ainsi que les droits à une formation pédagogique et professionnelle pour les membres du personnel d'enseignement et d'encadrement, les personnels techniques et administratifs des centres de formation d'apprentis.