Réponse en séance, et publiée le 31 mars 1999

M. le président. M. Pierre Morange a présenté une question, n° 726, ainsi rédigée:
«M. Pierre Morange demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de bien vouloir clarifier sa position à l'égard des médecins libéraux ayant souhaité bénéficier du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité anticipée (MICA), avant la date du 1er juillet 1999. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, il a en effet déclaré «que les dossiers déposés avant 1999 seront traités selon les modalités antérieures qui, pourtant, sont coûteuses». Il a aussi indiqué que «s'agissant du MICA, la date du 1er juillet n'est en rien une date couperet»». Dès lors, il lui demande les dispositions qui seront applicables aux médecins souhaitant bénéficier du MICA.»
La parole est à M. Pierre Morange, pour exposer sa question.
M. Pierre Morange. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je souhaite appeler votre attention sur la mise en oeuvre du MICA, le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité proposé aux médecins.
En effet, alors que ce dispositif a permis à des médecins, fatigués par un exercice professionnel intense, de transmettre leur cabinet à de jeunes confrères, le Gouvernement souhaite, pour des raisons budgétaires, en restreindre les conditions d'accès à compter du 1er juillet 1999. Interpellés par de très nombreux médecins, les députés du groupe du RPR, sous la conduite de notre ami Bernard Accoyer, ont proposé avec succès à la commission des affaires sociales un amendement visant à repousser cette date au 1er janvier de l'an 2000.
La cessation d'activité pour un médecin est incontestablement une décision importante et complexe à mettre en oeuvre. Elle nécessite au moins une année de préparation. Lors des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, à la fin de l'année dernière, vous vous êtes engagé au nom du Gouvernement à prendre en compte toutes les demandes pour 1999. Vous avez également affirmé que le 1er juillet 1999 ne serait pas une date couperet. Comptez-vous l'inscrire dans la loi ? Nous devons en informer clairement les médecins, qui sont légitimement inquiets. Il faut éviter qu'une incertitude de calendrier n'entrave l'efficacité et l'intérêt du dispositif.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, j'ai déjà répondu plusieurs fois à cette question et ma réponse n'a pas changé.
Vous appelez l'attention des pouvoirs publics sur la situation des médecins qui, ayant décidé de cesser leur activité et entamé les premières démarches dans ce but, ne pourront réunir les conditions d'accès aux mécanismes de cessation anticipée d'activité, le MICA, que durant le deuxième semestre de cette année.
Ces praticiens s'interrogent en effet, compte tenu des dispositions de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, sur les dispositions qui leur seront applicables à compter du 1er juillet 1999.
Vous savez que la loi a laissé, pour une période de six mois, le soin aux partenaires conventionnels de définir les conditions dans lesquelles l'accès au dispositif et le montant de l'allocation versée pourraient être modulés selon certains critères, dans un souci de meilleure adaptation de cet outil de régulation de la démographie médicale aux besoins sanitaires. Je ne doute pas que les partenaires conventionnels, et notamment les représentants des syndicats, veilleront à ne pas pénaliser les médecins déjà engagés dans une procédure de cessation d'activité. Ceux qui l'ont commencée pourront la poursuivre, je l'ai répété plusieurs fois.
Comprenez bien que ce n'est en rien une pénalisation. Il faut reconnaître qu'un tel dispositif est tout à fait «luxueux» dans notre pays. D'ailleurs, peu de gens dans peu de professions en ont bénéficié. Je crois que c'était utile mais ce n'est pas toujours possible. J'ai découvert, par exemple, que, à Alençon, où je m'étais rendu dans le cadre des états généraux, il n'y aura plus de pédiatre à partir du 1er juillet.
Les praticiens qui voudraient cesser leur activité dans le cadre du MICA doivent comprendre que nous tiendrons compte avant tout de la démographie médicale dans les différentes spécialités exercées dans la région où ils ont leur cabinet. C'est le seul critère à prendre en considération. Lorsque, dans une région, il n'y a plus de spécialistes du tout, la situation n'est pas la même.
En tout état de cause, je puis vous assurer que, si les pouvoirs publics devaient prendre un décret de substitution, comme je l'ai dit, ils veilleraient à ce que les médecins déjà engagés dans la procédure de cessation d'activité ne soient pas pénalisés et prévoiraient, selon les hypothèses, une entrée en vigueur différée ou un droit d'option ouvert durant un délai limité. Cela signifie, pour être clair que, si certains médecins se trouvaient véritablement dans une situation embarrassante à partir de juillet, les pouvoirs publics et les partenaires en tiendraient compte.
M. le président. La parole est à M. Pierre Morange.
M. Pierre Morange. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour cette réponse. Mais, au lieu de juger au cas par cas, il eût peut-être été plus intéressant de généraliser le dispositif jusqu'à la fin de l'année 1999.
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. La situation aurait été la même les six mois d'après !
M. Pierre Morange. Pas forcément, dans la mesure où la date aurait été prédéfinie. Compte tenu du fait qu'une année de préparation était nécessaire, cela aurait pu répondre aux inquiétudes légitimes de nos collègues et amis médecins comme à celles du groupe RPR.