Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danièle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) en cas de réhabilitation des logements. A Saint-Brieuc, à la suite des travaux réalisés par l'office HLM dans l'ensemble « Tour d'Auvergne », la caisse d'allocations familiales (CAF) a indiqué aux locataires, qui sont pourtant les mêmes qu'avant les travaux, que l'APL ne serait pas versée au premier mois d'application des nouveaux loyers, mais le mois suivant. Il s'agit là d'une interprétation très contestable de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation figurant dans le « suivi législatif » établi par la CNAF en mai 1997, qui ne devrait s'appliquer qu'aux nouveaux baux, nécessitant l'examen des conditions d'ouverture de droit. En l'occurrence, il y a formellement un nouveau bail, mais aucun changement de la situation concrète des locataires. Elle aimerait qu'il lui indique si une évolution de l'interprétation de cet article, en concertation avec la CNAF, est envisageable, et souhaite que celle-ci soit transmise au plus vite à la CAF des Côtes-d'Armor.