Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement irrégulier des gens du voyage. L'occupation illégale de terrains par les nomades procure d'importantes nuisances pour les personnes publiques ou privées, propriétaires de ces terrains. Un dispositif législatif existe pour tenter d'y remédier. Mais la loi du 31 mai 1990 a révélé ses limites et ses lacunes. Afin de compléter ce texte une proposition de loi a été adoptée au Sénat le 6 novembre 1997. Elle apporte au cadre légal existant des suggestions nouvelles et intéressantes telles que la suppression du critère des 5 000 habitants pour les communes devant établir des aires d'accueil, la mutualisation des coûts d'investissement de ces aires, ou encore la possibilité offerte au maire de se substituer au propriétaire privé défaillant pour faire expluser des nomades. Malheureusement ce texte ne renforce pas les pouvoirs de police des maires et des préfets. Il ne leur permet pas de faire usage de la force publique dans des délais très courts pour expulser des gens du voyage qui se seraient installés sur des terrains non prévus à cet effet. Un tel sujet mérite une étude approfondie et complète de tous ses aspects. Il souhaiterait savoir dans quel délai cette proposition de loi sénatoriale sera étudiée à l'Assemblée nationale, quelle est sa position par rapport à une telle initiative et quels aménagements il compte apporter.