Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de réorganisation des zones de compétences exclusives de la gendarmerie et de la police nationale dans le canton de Perthes-en-Gâtinais. Cette réorganisation consisterait en un transfert en zone de compétence exclusive de la gendarmerie des communes de Saint-Sauveur-sur-Ecole, de Saint-Martin-en-Bière, de Perthes-en-Gâtinais et de Barbizon, situées actuellement en zone de compétence exclusive de la police nationale. Compte tenu de l'accroissement de la délinquance et de l'insécurité en zone rurale et de l'accord donné pour cette réorganisation, il lui demande dans quel délai elle sera mise en place dans le canton de Perthes-en-Gâtinais.