Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la persistance des difficultés rencontrées par les assurés pluriactifs face au développement de la pluriactivité, notamment en zone rurale ou de montagne. Son prédécesseur avait décidé de mettre en place un dispositif adapté à la situation des pluriactifs, qui sont aujourd'hui près de 700 000. Ce dispositif, dont la mise en oeuvre est rendue possible par un décret paru au Journal officiel du 19 avril 1997, consiste à offrir aux assurés sociaux pluriactifs la possibilité de choisir, parmi les caisses auprès desquelles ils sont normalement affiliés au titre de chacune de leurs activités, une caisse unique de rattachement dite « caisse pivot ». Cette caisse pivot sera l'interlocuteur unique pour le compte des différents régimes dont ils relèvent, tant en ce qui concerne l'information et l'assistance dans les démarches que le versement des prestations et l'encaissement des cotisations. L'entrée en vigueur du dispositif dépend de la conclusion d'un ensemble de conventions entre les caisses concernées qui devait intervenir dans un délai de six mois, soit au plus tard au 30 octobre dernier. A sa connaissance, l'assuré social pluriactif ne peut pas désigner la caisse pivot à laquelle il souhaite être rattaché. Cette situation maintient pour les assurés sociaux qui, du fait de l'exercice de plusieurs activités de nature différente, relèvent de plusieurs régimes de sécurité sociale, les difficultés liées à la multiplicité d'interlocuteurs pour la gestion de leur protection sociale. En conséquence, il lui demande, en raison de l'attente déjà longue de cette simplification nécessaire avec les organismes de protection sociale, à quelle date le nouveau dispositif voulu par le législateur entrera en vigueur.