Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des préretraités FNE et la validation de leurs périodes de chômage par les régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Depuis juillet 1996, ils attendent que ces organismes de retraite complémentaire reconnaissent et valident leurs points de retraite et périodes de chômage. L'Etat s'était engagé, dans les cas de licenciements économiques, à fournir les fonds nécessaires au paiement de ces cotisations. Or, à ce jour, aucun crédit n'a été débloqué. Frappés par un plan social entraînant parfois des conséquences financières dramatiques pour leurs foyers, les intéressés sont en outre les victimes du rapport de force Etat/organismes de retraite complémentaire qui ne les concerne pas. Comme la ministre de l'emploi et de la solidarité l'avait indiqué devant l'Assemblée nationale le 6 octobre 1998, le Gouvernement a souhaité recourir à une expertise et à un examen technique des deux régimes. Elle souhaiterait donc connaitre les résultats de cette expertise et dans quels délais les fonds nécessaires seront enfin débloqués.