Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation actuelle des ayants droit du régime minier, ainsi d'ailleurs que des locataires du parc de logements sociaux que gèrent à nouveau les Charbonnages de France. En 1996, la précédente majorité gouvernementale a souhaité rompre le contrat de gestion SACOMI. Les raisons qui ont été invoquées ne l'ont pas convaincu, tant la SACOMI avait permis de mettre en place une meilleure approche de la réhabilitation des cités minières, avec des rénovations de logements singulièrement améliorées quantitativement et qualitativement. Aujourd'hui, la réhabilitation des cités minières est en panne depuis près de deux ans : on exécute les fins de programme, rien n'est arrêté des projets à reprendre ; de plus, on a assisté à un vaste mouvement des cadres de la Soginorpa, qui a bousculé les équipes en place ; les programmes de rénovation, de gros entretien, de raccordement au réseau Gaz de France ne sont pas définis ; les personnels sont guettés par la démobilisation alors qu'ils ne demandent qu'à croire à leur travail et à le faire bien ; quant aux ayants droit et locataires, ils sont inquiets de l'avenir, ils ne comprennent pas que les cités engagées dans la rénovation restent si longtemps à l'abandon et se dégradent. Pourtant, une existence paisible dans un logement aux normes HLM, dans une cité bénéficiant de la sécurité, dans un environnement de qualité, est un droit plus que naturel pour lequel il lui demande d'intervenir fortement afin de rassurer nos populations minières. Pour cela, et pour mettre fin aux incertitudes et aux inquiétudes qui les perturbent gravement depuis la fin du contrat de gestion SACOMI et le retour à une gestion Charbonnages de France, il lui demande que soit enfin solennellement établie la gratuité du logement à vie, pour les retraités mineurs, et pour leurs veuves qui constituent aujourd'hui la quasi-totalité des ayants droit du régime minier. Il souhaite également que la priorité soit accordée, en rythme, en nombre et en qualité, à la réhabilitation et à l'entretien des logements de ces ayants droit, ce qui ne serait que justice en termes de solidarité nationale, sachant que les choix, les rythmes et les coûts de rénovation et d'entretien qui sont envisagés par les nouveaux dirigeants apparaissent comme discutables et insuffisants pour achever rapidement la réhabilitation du parc de logements. Enfin, il lui demande que soit dépassé le chiffre de 2 000 rénovations à l'année, que soient pris les emprunts nécessaires pour le faire et que soient mis en place des mécanismes de compensation, au plan national, de la même nature que le conventionnement pluriannuel de type « habitat-développement » qui avait été signé en 1992 pour une durée de quatre ans. Est-il admissible aujourd'hui de faire vivre les retraités mineurs dans des logements sans chauffage central, sans isolation, sans salle de bains, sans W.-C. intérieurs, avec souvent des problèmes d'humidité, de réseaux électriques obsolètes, aux limites de l'hygiène et de la sécurité ? En somme, il aimerait connaître les dispositions qu'il envisage de prendre, en concertation avec les élus et les forces sociales du bassin minier, au plan des institutions de gestion du patrimoine minier, au plan des objectifs et des programmes de réhabilitation, au plan des moyens de financement, pour que la rénovation du parc de logements sorte enfin de cette période d'enlisement.