Réponse en séance, et publiée le 19 mai 1999

M. le président. M. Claude Goasguen a présenté une question, n° 818, ainsi rédigée:
«M. Claude Goasguen interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les actes de violence et les déprédations causés par des supporters à la suite du match de football PSG/OM au Parc des Princes le 4 mai 1999. Outre les nuisances causées aux riverains, outre les conséquences pour les contribuables, ces attitudes dénaturent l'image du sport dans notre pays. Il souhaiterait connaître la nature et l'étendue des mesures préventives prises par la préfecture de police pour éviter ces débordements et les dispositions prises par le Gouvernement pour faire appliquer les lois du 21 janvier 1995 impliquant la responsabilité pécuniaire des organisateurs et du 6 mars 1998 interdisant l'accès des stades aux auteurs de certaines infractions. Il lui demande en outre quelles sont ses intentions pour renforcer des dispositions pénales et pécuniaires manifestement insuffisantes.»
La parole est à M. Claude Goasguen, pour exposer sa question.
M. Claude Goasguen. Monsieur le ministre de l'intérieur, les médias nous annoncent presque tous les jours que des agressions ont été perpétrées à l'occasion de rencontres sportives. Encore ce matin j'ai entendu à la radio que des balles de fusil avaient abouti dans l'enceinte d'un stade.
Vous connaissez aussi bien que moi l'état de dégradation morale qui semble prévaloir lors des manifestations sportives dans certains départements. Tel a notamment été le cas en Seine-Saint-Denis où des mesures d'annulation des rencontres de football ont été prises il y a quelques semaines par le district de la Fédération.
Cela étant, ma question est plus précisément relative aux graves incidents qui se sont produits le 4 mai 1999 à la sortie du Parc des Princes après un match ayant opposé le PSG - l'équipe locale donc - à l'Olympique de Marseille.
Vos réponses à une question d'actualité posée la semaine dernière sur ce sujet ne m'ont pas satisfait. Je les ai trouvées très générales. Vous avez notamment invoqué l'absence de gravité de ces événements par rapport à d'autres en citant ceux qui s'étaient produits à Lens lors de la Coupe du monde.
Malgré un déploiement considérable de forces de police, sept autobus de la RATP ont été détruits et deux compartiments au moins de TGV ont été saccagés. De nombreuses personnes ont été insultées, voire molestées, et même si les habitants du quartier commencent à prendre l'habitude d'avoir leur vie perturbée à l'occasion de manifestations sportives, je dois vous poser quelques questions précises.
D'abord, le dispositif policier semblant avoir été suffisamment important, on peut se demander si le commandement n'a pas commis d'erreur de stratégie, pour employer des termes militaires qui siéent d'ailleurs de plus en plus à ces événements.
Plus généralement, monsieur le ministre, je veux vous interroger sur les suites que vous entendez donner, non pas à cet événement précis, mais à l'évolution de notre législation. En effet ces débordements dénaturent le sport et créent un véritable problème.
Deux lois ont été adoptées en ce domaine.
En 1995, le Gouvernement, dans lequel le ministre de l'intérieur était M. Pasqua, a fait voter une loi sur la responsabilité financière des organisations. Alors qu'interviennent des transferts de joueurs pour plusieurs millions de francs, je ne vois pas pourquoi les contribuables devraient payer les débordements de supporters mal encadrés par des clubs de football désormais très riches.
Par ailleurs, la loi de 1998 permet d'interdire l'accès aux stades à des supporters - doit-on d'ailleurs les appeler encore supporters ? - coupables d'infractions.
Pouvez-vous me donner un état de l'application de ces lois, bien que cela ne relève pas exclusivement de votre compétence, mais vous représentez le Gouvernement ? Ce dernier envisage-t-il de nouvelles dispositions puisque les lois que je viens de citer semblent notoirement insuffisantes pour dissuader des gens qui, sous le nom de supporters, se conduisent comme des voyous ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, il n'est malheureusement pas en mon pouvoir de déplacer le Parc des Princes !
Le contentieux existant entre les supporters de Paris-Saint-Germain et ceux de l'Olympique de Marseille donnait à la rencontre du 4 mai dernier un caractère particulièrement sensible. Aussi un dispositif de sécurité très dense avait-il été mis en place, non seulement aux abords du Parc des Princes et dans ses environs, mais également en d'autres lieux de la capitale où des incidents étaient susceptibles de se produire.
Ce dispositif, placé sous le commandement du contrôleur général chef du premier district de la préfecture de police, comprenait douze unités mobiles - compagnies républicaines de sécurité, escadrons de gendarmerie mobile, compagnies d'intervention de la préfecture de police -, une section de moniteurs sur la pelouse, des équipages des brigades anticriminalité ainsi que des équipes de motocyclistes. On ne peut donc pas dire que le dispositif n'avait pas été calibré.
Il avait également été décidé d'acheminer jusqu'au stade les supporters marseillais par autobus, de manière à éviter qu'ils se trouvent dans le métro au contact des autres usagers. Malgré l'escorte assurée par les services de police, des dégradations ont été commises dans les bus pendant le trajet, ce qui traduit un certain état d'esprit.
Avant le coup d'envoi, ainsi qu'à l'issue de la rencontre, les services de police ont dû intervenir à plusieurs reprises pour répliquer à des provocations des supporters des deux camps et pour s'interposer entre des groupes antagonistes, jusqu'au départ du train pour Marseille, à une heure vingt-cinq du matin.
A la suite de l'ensemble des incidents, au cours desquels huit policiers et gendarmes mobiles ont été blessés, les forces de l'ordre ont interpellé vingt-cinq personnes, dont quatorze ont été placées en garde à vue pour divers délits de violence contre les personnes et les biens ainsi que pour incitation à la violence dans un stade.
Bien entendu, ces incidents ont entraîné des suites judiciaires: six comparutions immédiates devant le tribulan correctionnel pour violences aggravées ont été décidées et, l'affaire ayant été renvoyée au 17 juin, les intéressés ont, en attendant, été placés sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre dans les enceintes sportives et les débits de boissons situés dans leur périmètre; cinq citations à comparaître ont été prononcées pour dégradations volontaires à biens privés et violence aggravées; un mineur a été mis en examen pour violences volontaires sur agent de la force publique.
Vous avez évoqué une application plus rigoureuse et un renforcement des lois de 1995 et de 1998.
Je tiens d'abord à préciser que la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 ne traite pas de la responsabilité pécuniaire des organisateurs de rencontres sportives. Son article 23 met seulement à la charge de l'organisateur les dépenses relatives à la mise en place par la police ou la gendarmerie nationales de moyens excédant les obligations normales de la puissance publique en matière de maintien de l'ordre.
Il ne faut pas se méprendre sur la portée de ce dispositif, précisé par un décret du 5 mars 1997, pris par mon prédécesseur. Ces dispositions traitent de la mise à disposition des organisateurs de moyens en personnels et en matériels relevant de la police ou de la gendarmerie nationale, pour assurer un service d'ordre qui, légalement, ne relève que de la compétence de l'organisateur.
Il ne s'agit pas de faire payer par cet organisateur les réparations des dégradations ou des exactions commises par des spectateurs sur la voie publique. La loi du 21 janvier 1995 n'est pas une loi anticasseurs. Elle n'instaure pas une responsabilité pour autrui.
La loi du 6 mars 1998, prise à mon instigation, qui modifie la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, permet au juge pénal d'interdire l'accès des enceintes sportives, à titre de peine complémentaire de certaines sanctions pénales. L'interdiction ne vise donc, et c'est naturel, que les personnes condamnées.
Ces dispositions ont été mises en oeuvre, notamment en 1998, pendant la Coupe du monde de football. Elles y ont montré leur pertinence face aux événements qui, de façon heureusement limitée mais parfois dramatique, comme à Lens, ont émaillé cette compétition. Ces dispositions sont appliquées avec rigueur. Le Gouvernement estime que ce dispositif est suffisant et n'appelle pas de modification législative à terme rapproché. La loi existe, il suffit de l'appliquer sans faiblesse.
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. Je vous remercie, monsieur le ministre de l'intérieur, des explications et des compléments d'information que vous avez bien voulu m'apporter. Néanmoins mon interrogation sur la loi de 1995 reste entière.
Vous avez certes eu raison de souligner qu'il ne s'agit pas d'une loi anticasseurs, mais - et peut-être déposerai-je une proposition de loi à ce sujet - il est complètement absurde que l'on ne puisse engager la responsabilité de clubs qui sont des sociétés privées et qui ont la personnalité morale pour des actes commis sur la voie publique par des casseurs à l'issue de matchs de football qu'ils ont organisés. Je vous rappelle, d'ailleurs, monsieur le ministre, que la responsabilité pénale des personnes morales a récemment été intégrée dans notre code pénal.
Je souhaite véritablement que l'on prenne en compte le fait que les clubs de football ne sont plus des associations de la loi de 1901, sans but lucratif. Désormais, les clubs de première division ont de l'argent et il est absolument anormal que le contribuable soit contraint de payer pour des dégâts commis par des supporters mal contrôlés des clubs en question. C'est une question dont il faudra débattre.
Député de la circonscription du Parc des Princes, je tiens également à vous faire part de l'exaspération réelle des habitants du quartier, régulièrement agressés par de prétendus supporters qui recourent à tous les moyens possibles et imaginables pour satisfaire leur envie de casser et de casser encore.
Il conviendrait donc d'accroître la répression et de faire appliquer avec fermeté la loi de 1998, à propos de laquelle j'attends des résultats quantifiés.