Question de : M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans leurs différents domaines de compétence, les communes travaillent de plus en plus dans le cadre de la coopération intercommunale. Une des formes courantes de la coopération intercommunale est celle des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et des syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM). Les communes adhérentes cotisent à ces syndicats, et ce sont ces syndicats qui se portent maître d'ouvrage des travaux à réaliser. Jusqu'à maintenant, et comme toutes collectivités locales, ces syndicats bénéficiaient du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Des dispositions récentes sont venues bouleverser ce mode de fonctionnement. Le remboursement de la TVA se fait maintenant non plus au maître d'ouvrage qui finance mais au propriétaire de l'investissement. Ces dispositions récentes compliquent considérablement la gestion des budgets et la conception des tableaux de financement d'opération. Ainsi, par exemple, un SIVU qui comprend une trentaine de communes va lancer une étude préalable à un contrat rivière qui concerne tout un bassin versant. Il serait nécessaire de savoir comment va s'opérer la répartition du FCTVA. Cette même étude sera suivie de travaux, essentiellement dans le lit de la rivière concernée, dont seulement une vingtaine de communes sont riveraines. Dans ce cas également, il se demande comment va s'opérer la répartition de la compensation de TVA. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer les réponses à apporter à ses interrogations.