Réponse en séance, et publiée le 2 juin 1999

M. le président. M. Didier Quentin a présenté une question, n° 850, ainsi rédigée:
«M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la production d'oléagineux en France.»
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question.
M. Didier Quentin. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent à terme sur la production d'oléagineux dans notre pays, production déjà largement déficitaire puisque la France importe près de 70 % des huiles végétales consommées.
Les récentes décisions prises à Berlin, dans le cadre du Conseil européen sur l'Agenda 2000, ont certes permis d'éviter le démantèlement de la politique agricole commune. Néanmoins, elles sont lourdes de conséquences pour les oléagineux et les protéagineux, sources d'huiles et de protéines végétales, et elles risquent de constituer un repli stratégique majeur de la part de l'Europe.
Au-delà d'une grave détérioration de l'auto-approvisionnement de la France et de l'Europe pour ces matières premières, les mesures décidées à Berlin, appliquées en l'état, affecteraient fortement le revenu des agriculteurs. En Charente-Maritime, par exemple, elles représenteraient, selon une étude sérieuse, une perte supérieure à 90 millions de francs.
De plus, je rappelle que le colza est une culture reconnue pour sa participation à la protection qualitative des ressources en eau. En effet, le colza, implanté avant l'automne, limite fortement les pertes d'azote durant la période drainante hivernale. Il apparaît donc nécessaire de rechercher, au travers des modalités nationales d'application, toutes les possibilités de surmonter le handicap du désengagement communautaire, notamment dans la perspective des négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
Les dispositions à mettre en oeuvre me semblent devoir s'articuler autour de six axes:
Le maintien de l'actuel plan de régionalisation pour les oléagineux,
La préservation des protéagineux au sein du plan céréalier,
L'exonération de toute réduction supplémentaire des paiements oléoprotéagineux au titre de la modulation,
Un complément substantiel au titre des mesures agri-environnementales pour le tournesol et le soja,
La mise en place d'un filet de sécurité pour les oléagineux et les protéagineux,
Des mesures d'appui au développement des productions non alimentaires.
C'est pourquoi, je vous demande, monsieur le ministre, dans quel délai et sous quelles formes le gouvernement entend apporter les aides indispensables, sans lesquelles nos producteurs devront faire face à des difficultés considérables.
Par ailleurs, beaucoup d'agriculteurs qui sont aussi des chasseurs sont très préoccupés par l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril dernier et par l'annulation, par cette même institution, d'une circulaire de l'Office national de la chasse qui leurs interdisent, en fait, de chasser de nuit, et notamment de pratiquer la chasse à la tonne et à la passée, très populaire dans le Sud-Ouest. Si le code rural autorise expressément la seule chasse de jour - article L. 224-4 -, la chasse de nuit pour les gibiers d'eau, comme la chasse à la tonne, a toujours bénéficié de dérogations depuis plus d'un siècle.
Le groupe «Chasse» de l'Assemblée est en train de signer une pétition pour demander au Premier ministre de recevoir son bureau, afin que soient recherchés les voies et moyens d'une solution équilibrée.
Dans l'attente de cette audience, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant d'indiquer quelles mesures vous entendez prendre pour qu'en concertation avec les différentes fédérations de la chasse une modification du code rural permettant la maintien de ces types de chasse traditionnelle puisse intervenir avant la fin de la présente session parlementaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, c'est avec plaisir que je vous apporte la réponse que M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, aurait aimé vous communiquer lui-même s'il n'avait été retenu à Bruxelles par un sommet agricole jusqu'en début d'après-midi.
Il est exact que le résultat du compromis de Berlin sur l'Agenda 2000 est resté en deçà de notre objectif de négociation dans ce secteur. Ce dossier figurait pourtant parmi nos trois priorités. Il s'agit maintenant de mettre en application ce qui a été négocié de façon globale et qui a nécessité, comme toute négociation, un compromis. Il convient néanmoins de rappeler que la France a obtenu satisfaction sur un certain nombre de points, afin de limiter l'impact négatif de la proposition initiale de la Commission.
Outre la mise en place d'une phase transitoire pendant deux ans, nous avons obtenu une clause de rendez-vous qui impose de faire un point sur l'évolution du secteur au plus tard deux ans après la mise en place de la réforme. Le moment venu, cette opportunité pourra être utilisée afin de rouvrir le débat sur ce dossier compte tenu des perspectives d'évolution des surfaces en oléagineux.
Le principe du double plan de régionalisation a également été maintenu pendant la phase transitoire.
Concernant les protéagineux, la baisse du soutien accordé aux céréales à 63 euros par tonne, compte tenu d'une moindre baisse des prix, décidée à l'occasion du sommet de Berlin, a conduit de facto à une revalorisation du soutien spécifique accordé aux protéagineux, qui s'établit à 72,5 euros par tonne.
Enfin, un certain nombre de mesures nationales dans le secteur des oléoprotéagineux ont d'ores et déjà été décidées. Tout d'abord, 150 millions de francs sont destinés à mettre en place dans les meilleurs délais un programme agri-environnemental pour le tournesol, cela ayant été rendu possible par la déclaration de la Commission annexée à l'accord de Berlin. Avec les crédits communautaires, nous arriverons ainsi à mobiliser 300 millions de francs au total. Ensuite, l'exonération fiscale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à hauteur de 240 france par hectolitre a été renouvelée en 1999, afin de soutenir la filière non alimentaire.
En conclusion, le Gouvernement, qui comprend parfaitement l'inquiétude exprimée par les professionnels, suivra avec grande attention l'avenir de cette filière stratégique et demeurera aux côtés des professionnels afin d'apporter les réponses adéquates aux défis lancés par l'Agenda 2000 et bientôt par les prochaines négociations commerciales multilatérales.
Quant à la chasse de nuit, je dirai simplement que l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril dernier a annulé une circulaire de l'Office national de la chasse de juillet 1996 qui tolérait la chasse deux heures avant et deux heures après le coucher du soleil.
La loi du 3 mai 1844 interdisait formellement de chasser entre le lever et le coucher du soleil et les dispositions actuelles de l'article L. 224-4 du code rural n'autorisent que la chasse de jour. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a donc pris acte de l'arrêt du Conseil d'Etat.
Sur ce point comme sur d'autres, la concertation doit être ouverte avec l'ensemble des partenaires concernés. Nous sommes persuadés que les solutions résulteront de compromis entre associations de défense de la nature et chasseurs. Ce n'est d'ailleurs que lorsque de tels compromis auront été trouvés que les contentieux pourront être évités pour l'avenir, ce qui est hautement souhaitable.
M. le président. La parole est à M. Didier Quentin.
M. Didier Quentin. Monsieur le ministre, sur le premier point, j'ai pris acte de la revalorisation du soutien spécifique, ainsi que des mesures nationales. Je me permets d'insister sur l'urgence et l'ampleur de ces mesures. J'ai pris note aussi de la clause de rendez-vous: nous serons très vigilants.
Pour ce qui est de la chasse de nuit, un grand nombre de chasseurs, notamment, dans le Sud-Ouest, ont pris ces annulations et l'arrêt du Conseil d'Etat pour un nouveau mauvais coup porté à la chasse. Je me permets donc d'insister sur la nécessité de modifier rapidement le code rural, si possible avant la fin de la session. Je réitère également le souhait de beaucoup de chasseurs, mais c'est un autre débat, que la chasse soit rattachée au ministère de l'agriculture et de la forêt qui se montrerait peut-être plus compréhensif. (Sourires.)