Question de : M. Yvon Montané
Gers (2^e circonscription) - Socialiste

Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit une réforme du régime fiscal des produits des contrats d'assurance-vie. Le Gouvernement souhaite, en effet, d'une part, limiter l'exonération d'impôt sur le revenu attachée aux produits de ces contrats lors des retraits après huit ans et, d'autre part, augmenter sensiblement, à la hauteur de 10 %, le poids des contributions sociales supportées chaque année par ces produits. En alourdissant la fiscalité et les contributions sociales, le Gouvernement semble considérer l'assurance-vie comme un support pour riches épargnants. Pourtant, la réalité montre que cela constitue une vision trop schématique de l'assurance-vie qui est d'abord et surtout une forme d'épargne populaire. Ainsi, la limitation des intérêts après huit ans à des niveaux très bas, si elle touche tout le monde, pénalise essentiellement les petits épargnants. Par contre, laisser l'exonération de droits de succession intacte favorise l'évasion fiscale et donne un privilège exorbitant à ceux qui peuvent placer en assurance-vie une partie importante de leur patrimoine. L'objectif du Gouvernement en matière fiscale est clair et vise à rendre plus juste l'impôt et à rééquilibrer la taxation des revenus du travail et celle des produits du capital. Cette finalité ne doit pas pour autant décourager l'épargne populaire tout en taxant l'épargne plus aisée. C'est pourquoi le plafonnement de l'exonération des droits de succession pour les contrats d'assurance-vie semble beaucoup plus équitable et approprié à l'objectif recherché. En effet, des sommes considérables échappent à l'impôt par ce biais, au seul profit d'une minorité de grands épargnants. M. Yvon Montane demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si une mesure de limitation de l'exonération des droits de succession à un niveau raisonnable, inférieur même au seuil actuel de l'impôt de solidarité sur la fortune, ne peut pas être envisagée, ce qui permettrait en contrepartie de ne pas limiter à huit ans l'exonération des droits de succession pour les contrats d'assurance-vie.