Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'opportunité actuellement exminée par l'Etat, d'ouvrir à La Poste la vente de produits d'assurances de dommages. Cette hypothèse est totalement irrecevable pour deux raisons principales. La première étant une question de principe et, plus exactement, un cas de concurrence déloyale. En effet, il ne paraît pas concevable d'opposer, d'un côté, un service public dépendant de l'Etat qui bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire en matière de taxe professionnelle et d'impôts locaux et, de l'autre côté, un secteur privé assujetti à ces mêmes taxes professionnelles et impôts locaux sans aucun régime de faveur. Dans cette perspective, l'Etat assumerait deux rôles contradictoires, celui de régulateur du marché et celui de principal actionnaire de La Poste. La seconde raison, c'est le risque évident que l'Etat ferait courir aux emplois directs et induits de ce secteur d'activité. Nous trouvant face à une question de principe majeure qui ne souffrira pas une réponse évasive, elle demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de bien vouloir lui indiquer la décision qu'il entend prendre, lui rappelant les nombreux emplois en jeu dans cette affaire.