Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 concernant les jeunes sourds. Cet article stipule que, dans leur éducation, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - d'une part, et une communication orale d'autre part, est de droit. Ce droit, dont les conditions d'application et d'exercice ont été définies par un décret du 8 octobre 1992 et une circulaire du 25 mars 1993, ne serait pas toujours et uniformément respecté. Il lui faut constater l'absence fréquente de représentants d'associations de sourds dans les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). Il fait en outre observer qu'une même préoccupation de défense et de valorisation de la langue des signes anime un organisme européen qualifié, à savoir l'European Union Death (EUD). Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer la stricte application de cette loi.