Réponse en séance, et publiée le 13 octobre 1999

M. le président. M. Pascal Terrasse a présenté une question, n° 946, ainsi rédigée:
«M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'insuffisance et l'inégale répartition des crédits affectés aux déplacements des personnels itinérants de l'éducation nationale. Alors qu'un crédit supplémentaire de 25 millions de francs a abondé ce chapitre dans le budget de l'an dernier, l'Ardèche n'a bénéficié que d'une augmentation de 2 300 francs de sa dotation. Or de nombreuses missions, particulièrement dans les communes rurales, ont déjà souffert de la détérioration des conditions de remboursement des frais de déplacement. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la prise en charge de ces frais.»
La parole est à M. Pascal Terrasse, pour exposer sa question.
M. Pascal Terrasse. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, je souhaite appeler votre attention sur l'insuffisance des crédits affectés aux déplacements des personnels itinérants de l'éducation nationale, qu'il s'agisse des conseillers pédagogiques, des psychologues, des rééducateurs, des assistantes sociales ou des infirmières.
En effet, il semblerait que les efforts particuliers dans le domaine des frais de déplacement n'aient pas pu profiter au plus grand nombre de manière suffisante et surtout équitable. Pour ne prendre que l'exemple du département que je connais le mieux, l'Ardèche, l'inspection académique a annoncé l'an dernier une augmentation de la dotation globale de 2 300 francs, soit environ 150 francs par itinérant. Vous comprendrez que cette évolution consentie apparaisse bien dérisoire au regard du travail réellement effectué par ces personnels et des besoins qu'exige la situation sur le terrain. L'Ardèche n'a donc récupéré que le 1/10 000e des crédits votés nationalement, étant bien entendu qu'elle n'est pas le seul département à subir ce traitement.
Comme vous le savez, les taux de remboursement sont presque deux fois inférieurs au prix de revient réel des véhicules personnels utilisés. Pour les conseillers pédagogiques, par exemple, le contingent kilométrique autorisé annuellement ainsi que le nombre de repas remboursés ont été réduits. De nombreuses missions d'aide aux enseignants sont ainsi suspendues et les petites écoles rurales éloignées sont les premières à en subir les conséquences. Les rééducateurs sont contraints de limiter leurs déplacements sur les villages les plus proches. Des infirmières voient de plus en plus leurs demandes de frais de remboursement non honorées et les assistantes sociales n'ont d'autres solutions que de limiter leurs visites aux domiciles des familles.
Dans le relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire, j'ai pu constater avec satisfaction votre volonté de reconsidérer ce dossier. Parce que les activités de ces personnels sont indispensables à la qualité du service public d'éducation, il convient de revoir les modalités d'attribution des enveloppes départementales en tenant compte de critères ignorés jusqu'à ce jour, comme la dispersion de l'habitat et des classes, l'éloignement, la qualité des voies de communication, etc. Ne serait-il pas également souhaitable, monsieur le secrétaire d'Etat, de recenser localement les besoins sur la base desquels un budget spécifique pourrait être attribué pour les frais de déplacement ?
Les efforts consentis jusqu'à présent n'ont pas permis de rétablir une juste prise en charge des frais de déplacement des personnels itinérants. Je souhaiterais, donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez me faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tendre vers une meilleure équité dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le député, M. Claude Allègre a pris connaissance de votre question avec beaucoup d'intérêt et m'a demandé de bien vouloir vous apporter réponse en cette matinée de questions orales.
La prise en charge des frais de déplacement des personnels itinérants est, pour le ministère de l'éducation nationale, une question importante, qui conditionne la qualité de l'encadrement pédagogique et l'efficacité du suivi sanitaire et social des élèves et des personnels, en particulier dans les zones rurales, et vous avez évoqué à ce propos la situation de l'Ardèche.
C'est pour cette raison que le Gouvernement a proposé d'inscrire en loi de finances pour 1999 une mesure nouvelle de 25 millions de francs, ainsi que vous venez de le rappeler, monsieur le député. Il s'agissait de rattraper les effets négatifs des économies budgétaires qui avaient été faites sur cette ligne jusqu'en 1997, et qui se sont traduites, dans de nombreux départements, par de véritables rationnements des déplacements et par l'allongement excessif des délais de remboursement des personnels.
Ces crédits supplémentaires ont été répartis entre les académies, au sein des dotations de fonctionnement, sur la base de critères objectifs, tels que le nombre d'établissements, la superficie de l'académie et le nombre de personnels itinérants. A ce titre, l'académie de Grenoble a reçu une dotation globale en hausse d'environ 1 million de francs, ce qui correspond à son poids relatif au regard des critères évoqués.
La répartition au sein de l'académie, à la fois entre les départements et les différents corps d'itinérants, relève ensuite des autorités déconcentrées. Cette pratique de globalisation et de déconcentration correspond à une vision moderne de la gestion de l'Etat et permet aux responsables locaux d'ajuster les ressources aux besoins.
Cela étant, des recommandations spécifiques et renouvelées ont été adressées aux recteurs afin d'assurer un suivi précis de ces crédits et d'éviter ainsi que ne se renouvellent les situations tendues, connues dans le passé.
D'après ce suivi, il ressort que les conseillers pédagogiques du département de l'Ardèche ont bénéficié en 1998 d'un contingent de 4 870 kilomètres, sensiblement supérieur à la moyenne nationale, qui est de 3 572 kilomètres. Le délai moyen de remboursement des agents est de l'ordre d'un mois.
Telles sont, monsieur le député, les précisions que le ministre de l'éducation nationale souhaitait vous apporter.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. La réponse ne me satisfait pas entièrement. Certes, 25 millions de francs ont bien été inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999: j'aurais néanmoins souhaité que vous m'apportiez l'assurance que cette mesure sera reconduite dans la prochaine loi de finances. On pourrait, à ce moment-là, espérer une amélioration sensible pour les départements ruraux, en l'occurrence, comme vous venez de le rappeler à juste titre, monsieur le secrétaire d'Etat, pour l'Ardèche qui a la particularité d'être un département rural et où le nombre de kilomètres effectués par ces personnels est nettement supérieur à la moyenne nationale, ce qu'il faut naturellement prendre en compte.
M. le président. Je sens, monsieur Terrasse, que vous allez déposer des amendements au projet de loi de finances pour l'an 2000. (Sourires.)