Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur social et médico-social, régis par la convention collective du 15 mars 1966, qui n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de carrière depuis 1991. Les autres salariés ont obtenu en 1993 une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Conscients de cette situation et des compétences de plus en plus importantes demandées à ces cadres, les représentants des employeurs et des salariés ont signé le 21 avril 1999 un avenant n° 265 relavorisant leur statut et prenant en compte la nécessaire modernisation du secteur. Or, le ministère de l'emploi et de la solidarité a refusé son agrément au motif suivant : « Il n'existe actuellement aucune marge catégorielle permettant de financer les mesures proposées qui s'ajouteraient à l'incidence de la réduction du temps de travail. » Le surcoût de l'ensemble des mesures de cet avenant représenterait 1,03 % de la masse salariale des cadres. Si le financement immédiat de l'intégralité n'apparaît pas possible, il aimerait savoir s'il est envisageable de réétudier cet agrément dans la mesure où un étalement du dispositif prenant en compte dans un premier temps les seuls cadres n'ayant pas bénéficié de l'indemnité de 8,21 % limiterait le surcoût à 0,42 %. Il souhaiterait également savoir si les crédits des précédents exercices budgétaires non utilisés seront reconduits afin de financer cet avenant.