Réponse en séance, et publiée le 14 janvier 1998

M. le président. M. François Vannson a présenté une question, n° 96, ainsi rédigée:
«M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des retraités exclus du régime local d'Alsace-Moselle. Depuis 1986, un principe de territorialité exclut toute personne ayant cotisé à ce régime mais ne résidant plus dans les départements alsaciens et mosellan. Ce principe a précipité l'exclusion de milliers de retraités qui, tout au long de leur vie professionnelle, ont accepté de régler une surcotisation pour pouvoir bénéficier de prestations sociales avantageuses. Le seul recours dont disposaient les retraités consistait à porter ce dossier devant la justice. Mais, en dépit de procédures longues et coûteuses, les instances judiciaires se sont toujours conformées à l'arrêté de 1986 et ont débouté les retraités. Face à cette impasse, et à l'initiative du député, une réunion s'est tenue en octobre 1995 au ministère du travail et des affaires sociales à laquelle participaient tous les partenaires concernés. Au terme de cette réunion, un consensus permettant la réintégration de milliers de retraités s'est dégagé. Toutefois, la fin de la précédente législature n'a pas permis de légiférer sur ce texte. Dernièrement, les sénateurs alsaciens et mosellans ont fait adopter par la Haute Assemblée une proposition de loi tendant à réintégrer dans leur régime les retraités. Ce texte doit, à présent, suivre la procédure législative normale. Interrogé récemment à ce sujet, le ministre a indiqué vouloir inscrire rapidement cette proposition à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Compte tenu de l'attention toujours portée à ce dossier et à son règlement et afin d'aboutir dans les meilleurs délais il lui demande de bien vouloir indiquer la date retenue pour l'examen de ce texte.»
La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question.
M. François Vannson. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé et porte sur la situation des retraités exclus du régime local d'Alsace-Moselle.
Depuis 1986, un principe de territorialité exclut toute personne ayant cotisé à ce régime mais ne résidant plus dans les départements alsaciens et mosellan. Ce principe a précipité l'exclusion de milliers de retraités qui, tout au long de leur vie professionnelle, ont accepté de régler une surcotisation pour pouvoir bénéficier de prestations sociales avantageuses.
Le seul recours dont disposaient les retraités consistait à porter ce dossier devant la justice. Mais, en dépit de procédures longues et coûteuses, les instances judiciaires se sont toujours conformées à l'arrêté de 1986 et ont donc débouté les retraités qui s'étaient engagés dans une telle procédure.
Face à cette impasse, j'ai initié en octobre 1995 une réunion au ministère du travail et des affaires sociales à laquelle participaient tous les partenaires concernés. Au terme de cette réunion, un consensus permettant la réintégration de milliers de retraités s'est dégagé. Toutefois, la fin de la précédente législature n'a pas permis de légiférer sur ce texte.
Dernièrement, les sénateurs alsaciens et mosellans ont fait adopter par la Haute assemblée une proposition de loi tendant à réintégrer dans leur régime les retraités. Ce texte doit, à présent, suivre la procédure législative normale.
Interrogé récemment à ce sujet, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, vouloir inscrire rapidement cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Compte tenu de l'attention que j'ai toujours portée à ce dossier et à son règlement, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer la date retenue pour l'examen de ce texte et vos intentions sur ce dossier important.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le député, je vous remercie de votre question, à laquelle j'attache, moins que vous sans doute, un intérêt particulier, à savoir l'exclusion, fort dommageable, par application d'un principe de territorialité, d'un certain nombre de personnes du régime local d'Alsace-Moselle, lequel représente, par ailleurs, un modèle dont nous devrions peut-être nous inspirer.
Comme vous l'avez rappelé, une proposition de loi tendant à réintégrer dans leur régime les retraités a été examinée au Sénat le 21 octobre dernier et adoptée à l'unanimité. Je partage les préoccupations des parlementaires des départements concernés. J'ai répondu à l'Assemblée nationale à deux questions posées sur ce sujet au Gouvernement, l'une par M. Jean Ueberschlag et l'autre par M. Armand Jung, le 22 octobre dernier.
En réponse à cette dernière question, j'avais indiqué que la proposition de loi serait rapidement inscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée. Je vous confirme cet engagement, puisque le texte sera examiné en séance publique, le mercredi 21 janvier, en fin d'après-midi, et je serai présent.
Comme vous et comme l'ensemble des députés et sénateurs, le Gouvernement a le souci de mettre rapidement en oeuvre cette réforme qui permettra d'intégrer ou de réintégrer dans leurs droits légitimes quelque 20 000 personnes. C'est ce que nous ferons le 21 janvier prochain.
M. le président. La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. Par cette initiative, vous allez rassurer les 25 000 personnes qui attendaient un engagement clair du Gouvernement.
M. le secrétaire d'Etat à la santé. Tout ça se passe entre gentlemen !
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
L'ordre du jour appellerait une question de M. Jean-Luc Warsmann à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
Mais son auteur est absent et n'a pas désigné de collègue pour le suppléer.
La question ne sera donc pas appelée.