Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des retraités exclus du régime local d'Alsace-Moselle. Depuis 1986, un principe de territorialité exclut toute personne ayant cotisé à ce régime, mais ne résidant plus dans les départements alsaciens et mosellans. Ce principe a précipité l'exclusion de milliers de retraités qui, tout au long de leur vie professionnelle, ont accepté de régler une surcotisation pour pouvoir bénéficier de prestations sociales avantageuses. Le seul recours dont disposaient les retraités consistait à porter ce dossier devant la justice. Mais, en dépit de procédures longues et coûteuses, les instances judiciaires se sont toujours conformées à l'arrêté de 1986 et ont débouté les retraités. Face à cette impasse et à l'initiative du député, une réunion s'est tenue en octobre 1995 au ministère du travail et des affaires sociales à laquelle participaient tous les partenaires concernés. Au terme de cette réunion, un consensus permettant la réintégration de milliers de retraités s'est dégagé. Toutefois, la fin de la précédente législature n'a pas permis de légiférer sur ce texte. Dernièrement, les sénateurs alsaciens et mosellans ont fait adopter par la Haute Assemblée une proposition de loi tendant à réintégrer dans leur régime les retraités. Ce texte doit, à présent, suivre la procédure législative normale. Interrogé récemment à ce sujet, le ministre a indiqué vouloir inscrire rapidement cette proposition à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Compte tenu de l'attention toujours portée à ce dossier et à son règlement et afin d'aboutir dans les meilleurs délais, il lui demande de bien vouloir indiquer la date retenue pour l'examen de ce texte.