Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales. Certaines municipalités ont choisi dans le cadre de leur politique sociale de créer un service d'assistante maternelle à domicile qui répond au besoin de très nombreuses familles. Une réglementation récente (lois de 1977 et 1992) a permis de structurer une profession en plein développement en tenant compte des spécificités des conditions de travail : employeurs multiples, difficulté de la détermination du temps de travail, fixation d'une rémunération minimale, mise en place d'une formation... Or, le fort développement de ce type de service et l'installation pour une longue durée de certaines personnes dans cette fonction posent aujourd'hui différents problèmes liés au niveau de rémunération, à la prise en compte de l'ancienneté dans le déroulement de carrière, et à la reconnaissance de la profession au sein de la fonction publique territoriale pour celles employées par les collectivités locales. Aussi lui demande-t-il si des mesures d'intégration de la fonction d'assistante maternelle au sein de la fonction publique territoriale sont à l'étude et s'il conviendrait que des modalités de prime à l'ancienneté soient mises en place.