Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 1999

M. le président. M. Philippe Martin a présenté une question, n° 976, ainsi
rédigée.
«M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des travailleurs saisonniers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'inciter les chômeurs ou les personnes en situation d'emploi précaire à accepter ou à accéder à des emplois dits saisonniers, tels que ceux proposés par exemple au moment des vendanges.»
La parole est à M. Philippe Martin, pour exposer sa question.
M. Philippe Martin. Ma question concerne l'épineux problème des travailleurs saisonniers dans le domaine agricole.
Les seules personnes auxquelles les exploitants peuvent faire appel sont les demandeurs d'emploi, les étudiants - lorsque les travaux saisonniers correspondent à leurs périodes de vacances - et les gens du voyage. Il leur est interdit de s'adresser aux salariés en congés payés, aux fonctionnaires, aux préretraités ou retraités des exploitations agricoles, sous peine de lourdes sanctions pénales. En outre, ils éprouvent beaucoup de difficultés à recruter du personnel qualifié pour les tâches techniques.
La venue des gens du voyage implique bien souvent la mise en place d'infrastructures exceptionnelles et d'aménagements communaux, afin de pouvoir les accueillir. Surtout, elle pose des problèmes de sécurité et de tranquillité non seulement aux riverains, mais aussi aux maires: vols à la tire, dégradation de matériel, par exemple. D'où la nécessité de demander des renforts de police et de gendarmerie qui s'avèrent malheureusement insuffisants, en raison des nombreuses difficultés rencontrées.
Afin de réduire les risques inhérents à la venue des gens du voyage, dans le souci de faciliter l'accueil de tous et de lutter contre le chômage, beaucoup d'exploitants préféreraient embaucher des demandeurs d'emploi. Or ces derniers refusent bien souvent, estimant l'opération de peu d'intérêt.
Les formalités administratives, les charges et le risque de perdre leurs allocations sont tels qu'il est plus intéressant pour eux de rester au chômage que de travailler, même sur une courte période. Il serait donc nécessaire de prendre des mesures incitant les demandeurs d'emplois à accepter des emplois dits saisonniers.
Madame la secrétaire d'Etat, serait-il possible, afin de simplifier la tâche des chefs d'entreprise, de permettre, grâce à une dérogation, à un petit nombre de personnes, salariés en congés ou fonctionnaires, d'assumer des postes très techniques qui demandent une formation particulière que l'on ne trouve malheureusement pas chez les chômeurs ?
Serait-il possible de procéder à une simplification administrative et d'abaisser de façon significative les charges pour les chômeurs ? Ceux-ci devraient pouvoir se réinscrire facilement au chômage après cette courte période de travail. Comment comptez-vous les inciter à accepter de tels emplois, particulièrement importants dans le domaine agricole ? De telles mesures auraient, comme autres conséquences, d'alléger les charges des exploitants. En effet, en embauchant des chômeurs au niveau local, ils n'auraient plus à faire face au problème de l'hébergement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, les études menées par l'ANPE sur les difficultés de recrutement des entreprises font apparaître de manière récurrente des déséquilibres entre l'offre et la demande pour les emplois de maraîchers, jardiniers et viticulteurs. Le problème que vous soulevez correspond donc à une réalité. Il ne s'agit pas pour autant de pénuries structurelles de main-d'oeuvre, résultant par exemple d'une insuffisance de qualification, mais de difficultés inhérentes à des embauches saisonnières dans des secteurs où l'offre correspond à des emplois précaires, peu qualifiés et de courte durée.
Les réponses que l'on peut apporter à cette situation sont de deux ordres.
En premier lieu, plusieurs dispositifs spécifiques ou non à l'agriculture peuvent être mobilisés pour faciliter l'emploi de travailleurs saisonniers.
L'article 62 de la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et son décret d'application du 9 mai 1995, modifié par le décret du 29 avril 1996, organisent un dispositif de taux réduits pour le calcul des cotisations sociales. Pour ces salariés, dans la limite de 110 jours de travail par an chez un même employeur, les taux de cotisations patronales d'assurances sociales et d'accidents du travail sont réduits pendant 100 jours de 58 % pour le secteur de la production agricole dans son ensemble et de 75 % pour les cultures fruitières et légumières notamment.
Ces employeurs bénéficient en outre d'une exonération totale des cotisations d'allocations familiales pour les rémunérations n'excédant pas 1,5 SMIC mensuel et d'une exonération de moitié pour les rémunérations comprises entre 1,5 et 1,6 SMIC mensuel.
Par ailleurs, afin de simplifier les formalités requises de ces employeurs de main-d'oeuvre et de lutter contre le travail dissimulé, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a consacré un dispositif, expérimenté avec succès pendant trois ans, pour l'embauche et l'emploi de travailleurs saisonniers en créant le titre «emploi simplifié agricole». Ce nouveau dispositif permet l'accomplissement de dix formalités relatives à l'embauche et à l'emploi de salariés recrutés sous contrat à durée déterminée dans le secteur de la production agricole, en regroupant ces formalités et en allégeant leur contenu. Il s'agit notamment de la déclaration préalable à l'embauche, de l'inscription du salarié sur le registre unique du personnel, de la remise du bulletin de paie et de la délivrance d'une attestation permettant au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage.
Enfin, des accords sont passés localement entre les professionnels de l'agriculture et l'ANPE pour faciliter le placement de la main-d'oeuvre locale et ces initiatives méritent d'être encouragées.
En second lieu, la situation des travailleurs saisonniers peut être améliorée. Les employeurs peuvent sans doute proposer des conditions d'emploi plus attractives, compte tenu des simplifications et autres avantages dont ils bénéficient et que je viens de rappeler.
D'autres dispositifs que les contrats à durée déterminée saisonniers pourraient être utilisés. Je pense aux groupements d'employeurs, qui connaissent un développement intéressant dans l'agriculture mais qui méritent mieux que d'être constitués sous forme de services de remplacement. La seconde loi sur la réduction du temps de travail comporte des dispositions importantes pour favoriser le développement des groupements d'employeurs et il est souhaitable que des groupements mixtes soient constitués entre les entreprises agricoles et celles d'autres secteurs économiques. Il y a là un effort à faire et tous les acteurs économiques y trouveront un avantage.
Enfin, deux mesures sont en cours de discussion dans le cadre de la négociation de la convention UNEDIC. Il s'agit de la pérennisation des droits des saisonniers à l'indemnisation du chômage et de l'assouplissement des conditions d'accès à l'allocation formation - reclassement pour les saisonniers.
Les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC ont, depuis une délibération du 18 avril 1997, admis à titre expérimental jusqu'au 31 décembre prochain la possibilité d'indemniser le chômage saisonnier dans le secteur de l'agriculture et dans celui du tourisme. Les chômeurs saisonniers ont droit à une allocation d'assurance chômage calculée au prorata de la durée d'activité au cours des douze mois précédant la cessation d'activité et affectée d'un coefficient réducteur afin d'inciter les intéressés à rechercher une nouvelle activité. Il appartient aux partenaires sociaux de décider une pérennisation au-delà du 31 décembre et une inclusion de ce système expérimental dans le droit commun de l'indemnisation.
Je m'aperçois, monsieur le député, que la note technique qui m'a été remise par les services ne répond pas à votre préoccupation concernant l'accueil des gens du voyage candidats à ces postes de saisonniers. Mais le projet de loi en cours de navette entre les deux assemblées devrait garantir un meilleur accueil, sécurisé, adapté et accepté par les populations sédentaires de ces travailleurs.
M. le président. La parole est à M. Philippe Martin.
M. Philippe Martin. Madame la secrétaire d'Etat, je ne suis pas entièrement satisfait de votre réponse, car il est très difficile, en pratique, de faire participer les chômeurs aux travaux saisonniers. Dans certains secteurs, les tâches sont très techniques et l'on ne trouve pas de chômeurs qui soient capables d'encadrer une équipe ou de conduire un véhicule avec huit personnes à bord, pour ne prendre que cet exemple. C'est donc très bien de lancer des formations, mais je crois que cela posera encore des problèmes à l'avenir.
En outre, lorsque les travaux ont lieu plus tard en saison, on ne trouve pas d'étudiants pour compléter les équipes de vendangeurs. La main-d'oeuvre étant tout à fait insuffisante, on a recours aux gens du voyage, ce qui crée, bien sûr, des problèmes de sécurité.
Dans ces conditions, les professionnels se demandent s'ils ne vont pas devoir, à contre-coeur, se tourner à l'avenir vers la machine à vendanger. Ce serait très regrettable puisque, dans une région comme la mienne, la Champagne, les vendanges occupent de 80 000 à 100 000 personnes pendant quinze jours.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Je comprends bien, monsieur le député, que, compte tenu de la technicité de la réponse que je vous ai faite, vous ne l'ayez pas appréciée aussi positivement que je l'aurais souhaité. Elle comprend cependant deux séries de propositions qui méritent d'être exploitées. D'une part, le recours aux groupements d'employeurs entre agriculteurs, viticulteurs ou maraîchers, mais aussi en liaison avec d'autres secteurs économiques, qui permettrait de garantir un temps plein à des travailleurs qui souhaitent retrouver un emploi durable. D'autre part, les mesures en cours de discussion dans le cadre de la négociation de la convention UNEDIC, à savoir la pérennisation, au-delà de l'expérimentation qui s'achève le 31 décembre, du droit des saisonniers à l'indemnisation du chômage et l'assouplissement des conditions d'accès à l'allocation formation-reclassement.
Il me semble que ces propositions doivent être portées à la connaissance des employeurs potentiels. Si l'on y ajoute le dispositif sur le RMI institué par la loi de lutte contre les exclusions, il y a là trois pistes qui me paraissent intéressantes pour répondre au problème que vous soulevez. Mais cela implique que l'appréhension des textes existants soit peut-être un peu plus dynamique et volontaire que ce n'est le cas aujourd'hui. Il faudrait trouver des supports régionaux qui apportent une aide technique à la réflexion sur ces trois dispositifs et à leur mise en oeuvre.