Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Outre la gestion du personnel communal, les centres de gestion, lors de leur installation, se sont souvent substitués, à titre transitoire, et comme la loi les y autorisait, aux syndicats de communes pour la gestion de services communs. A l'issue de la période transitoire, dont la durée a été fixée par le juge administratif, ces services communs peuvent être reconstitués sous le couvert des dispositions de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, les communes délibérant pour la constitution de services communs et confiant par la même délibération, la gestion du personnel de ces services aux centres de gestion. Outre le fait que le support juridique de ces services communs n'est ainsi pas clairement identifié et n'a d'ailleurs pas été défini par le juge administratif, on peut craindre que la reconstitution de services ne soit interprétée par la juridiction administrative comme un détournement de procédure et un refus d'obtempérer, le cas échéant, à son injonction. Dès lors, M. Gérard Charasse souhaiterait savoir si M. le ministre de l'intérieur pourrait autoriser, dans un délai qu'il fixera, la validation des services préexistants, en excluant tout développement, pour l'avenir, de nouvelles activités dans ces services.