tribunaux
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer le nombre de décisions d'incompétence rendues par les juridictions françaises au cours des cinq dernières années. Au vu de ces chiffres, il souhaite savoir quels arguments pourraient être opposés à la mise en place d'un « acte unique introductif d'instance » qui saisirait « le tribunal » à charge pour le président de renvoyer l'affaire devant la chambre ou le juge compétent.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 18 juillet 2006