Question écrite n° 100003 :
APL

12e Législature

Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) aux travailleurs handicapés. En effet, certaines personnes handicapées ayant travaillé pendant au moins dix ans et touchant dans le prolongement de ce travail une pension sont défavorisées dans le versement de l'APL par rapport à d'autres personnes handicapées n'ayant pas travaillé et bénéficiant de l'allocation adulte handicapé. Dans certains cas, le différentiel constaté correspond à plus de 75 euros par mois. Considérant qu'il est déjà difficile pour les personnes handicapées de s'insérer dans le monde du travail, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues afin que les travailleurs handicapés ne soient pas lésés dans le versement de l'APL par rapport aux personnes handicapées n'ayant pas pu travailler.

Données clés

Auteur : Mme Françoise Branget

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 18 juillet 2006

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