Réponse publiée le 24 octobre 2006

La finale du championnat d'Europe de handball masculin, lorsque l'équipe de France y participe, figure au nombre des 21 événements d'importance majeure définis par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. Ce décret a pour objet de permettre que les événements qualifiés d'importance majeure pour la société française puissent être retransmis par les éditeurs de services de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès au plus grand nombre de téléspectateurs. Il instaure notamment ainsi un mécanisme de rétrocession des droits de retransmission au terme duquel les radiodiffuseurs à accès restreint, Canal + par exemple, ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis sur un événement d'importance majeure qu'à deux conditions : s'ils remplissent les conditions de réception d'un radiodiffuseur à accès libre, en diffusant l'événement en clair ; si, après avoir publiquement manifesté leur volonté de revendre ces droits, ils n'ont reçu aucune proposition émanant d'un service de télévision à accès libre. Le décret n'édicte en aucun cas une obligation d'achat ou de rachat des droits de retransmission de ces événements pour les services de télévision à accès libre, qu'ils soient publics ou privés. En effet, la diffusion de ces 21 événements ne peut être regardée comme une mission de service public incombant à France Télévisions. Ils peuvent être retransmis indifféremment sur les antennes de France Télévisions, comme le Tournoi de rugby des Six Nations, ou celles de TF1, comme les matchs officiels de l'équipe de France de football. La réglementation a simplement entendu établir une procédure au terme de laquelle ces services ont la possibilité de racheter ces droits aux radiodiffuseurs à accès restreint, lorsque ces derniers n'envisagent pas de diffuser l'événement de telle manière qu'il est accessible au plus grand nombre de téléspectateurs. Concernant spécifiquement la finale du championnat d'Europe de handball masculin remportée par l'équipe de France, Canal + n'ayant pu s'entendre avec un service de télévisions à accès libre, et notamment France Télévisions, la procédure mise en place n'a toutefois pas pu aboutir. Fort de cette expérience, une réunion de travail avec le ministère de la culture et de la communication et le conseil supérieur de l'audiovisuel s'est tenue en juin 2006 afin d'évoquer les cas de figure qui ont conduit à des difficultés d'application du dispositif actuellement en vigueur. À l'issue de cette réunion de travail, il a été convenu d'étudier une modification du décret du 22 décembre 2004 précité, afin qu'en toute hypothèse ces événements soient accessibles au plus grand nombre.