Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Suite à sa question écrite n° 23258 du 4 août 2003, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes relatifs à l'indemnisation des porteurs de titres ottomans. En effet, par le traité de Lausanne du 24 juillet 1923, l'article 57 indique que les emprunts ottomans émis avant 1914 seront prescrits de 1931 à 2010. Par le Conseil public de la dette ottomane créé en 1933 suite au traité de Lausanne, les emprunts ottomans en circulation ont été priés d'être échangés contre des récépissés dits provisoires remis aux porteurs pour constater leurs droits sur les États qui n'ont pas encore amorti leur quote-part dans la dette ottomane. Il a été précédemment indiqué que les titres non présentés au 10 novembre 1979 sont à considérer aujourd'hui comme sans valeur. Du fait du non-respect des clauses contractuelles par les pays débiteurs successeurs de l'Empire ottoman et de l'absence de mandat lors de l'opération de 1933, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend donner à la demande de remboursement des porteurs de titres anciens sur les bases du Traité international de Lausanne de 1923 avec les clauses contractuelles sur la monnaie de l'époque : soit le poids d'or pour tous les titres encore en circulation ; soit les obligations d'origine non échangées en 1933 et les récépissés provisoires non amortis à ce jour.