Réponse publiée le 12 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes, pour le temps consacré à leur fonction et les frais qu'ils exposent à l'occasion de leur exercice, repose sur des textes anciens, dont l'interprétation a conduit au fil des années à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, une réforme budgétaire oblige à définir le montant de la dépense annuelle. Dans le cas du fonctionnement de l'institution prud'homale, maîtriser la dépense consiste à assurer une juste indemnisation en contrepartie de la contribution apportée au service de la justice. Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes et le procureur général honoraire Henri Desclaux a remis un rapport d'ensemble sur ce thème, le 5 octobre 2005. Dans le prolongement de ce rapport, qui a été bien accueilli par les organisations syndicales et qui écarte toute forfaitisation de l'indemnisation, les services de la chancellerie ont rédigé un projet de loi et deux projets de décrets. D'une part, ces projets conservent, s'agissant des conseillers prud'hommes du collège salarié, le mécanisme du maintien du salaire pour les fonctions juridictionnelles exercées pendant les heures de travail. D'autre part, le projet de décret s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes (trente minutes pour un procès-verbal, une heure pour une ordonnance et trois heures pour un jugement). Il y a lieu de noter que les conseillers prud'hommes seront par ailleurs indemnisés du temps d'étude nécessaire à l'examen d'une affaire. Ces temps sont cumulables. En outre, le texte prévoit que les durées mentionnées ci-dessus peuvent être dépassées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Il a été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006 et le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé. Enfin, il convient de souligner que le taux des vacations versées pour indemniser les conseillers prud'hommes du collège salariés en dehors des heures de travail, les conseillers au chômage ou à la retraite et les conseillers prud'hommes du collège employeurs sera augmenté dans une proportion qui est en cours d'évaluation budgétaire. Ces projets de textes accroissent également le nombre d'activités indemnisables et améliorent la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur mission, de telle sorte que l'indemnisation des conseillers prud'hommes dans l'exercice de leur fonction sera plus équitable.