Réponse publiée le 7 novembre 2006

En 2005, l'augmentation de la subvention au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) prévue en loi de finances initiale était destinée au développement des prestations de bilan et de formations, notamment linguistiques, liées à la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration. L'établissement a bénéficié à ce titre d'une augmentation de subvention de 17 MEUR. En outre, afin de conforter ses autres actions, il lui a été alloué 8 MEUR supplémentaires en loi de finances rectificative pour 2005. Les dotations inscrites en loi de finances pour 2006 ont à nouveau prévu une augmentation de 6 M sur la sous-action FASILD du programme « Accueil des étrangers et intégration » pour finaliser la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration. L'établissement a donc bien fait l'objet de dotations supplémentaires afin que la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration ne se fasse pas au détriment des autres actions qu'il mène (l'augmentation de 11 % de la subvention allouée au FASILD en 2005 par rapport à 2004 a été confirmée en 2006 par une progression du budget de 7,6 % par rapport à l'année précédente). La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 prévoit explicitement que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) met en oeuvre, sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et concourt à la lutte contre les discriminations, ce qui perpétue les missions du FASILD, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées dans le cadre du CAI qui sont transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Ainsi, la subvention de l'État versée en 2007 à l'ANCSEC, pour sa mission d'intégration et de lutte contre les discriminations s'élève à 115 M, ce qui correspond à la subvention 2006 minorée du transfert du financement des prestations du CAI. Il n'y a donc pas lieu de craindre que les missions actuelles du FASILD ne puissent pas continuer d'être menées par l'ANCSEC particulièrement pour les formations non liées au contrat d'accueil et d'intégration.