annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le rapport établi par M. Christian Gal, inspecteur général aux affaires sociales, relatif à l'attribution des bonifications de campagne aux anciens combattants en Afrique du Nord. Ce rapport lui a été remis le 6 juillet 2005. Lors de la discussion du budget des anciens combattants pour 2006, il avait indiqué que l'avis du Conseil d'État était indispensable compte tenu des aspects juridiques que revêt ce dossier. Or, dans une lettre adressée aux associations, il indique que le rapport en question n'a été transmis pour avis au Conseil d'État que le 30 mai dernier, soit avec un retard de près d'un an. Il souhaiterait, d'une part, connaître les raisons justifiant ce retard et insiste pour qu'une procédure d'urgence pallie ces atermoiements. D'autre part, il demande la communication du rapport Gal aux parlementaires dans les plus brefs délais. En tout état de cause, il appelle à ce que le Parlement se prononce le plus rapidement possible avant l'examen de la LOLF 2007 afin d'apporter des solutions au problème de l'attribution de la campagne doubleaux anciens combattants d'Afrique du Nord.
Réponse publiée le 29 août 2006
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés. Il évoque notamment les délais de transmission du rapport de M. Gal vers le Conseil d'État. Le ministre rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'État. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 18 juillet 2006
Réponse publiée le 29 août 2006