Réponse publiée le 20 mars 2007

Le Gouvernement entend promouvoir une politique d'immigration équilibrée, prenant mieux en compte les besoins de la France et ceux des pays d'origine. Les instruments de cette politique sont consacrés par la loi relative à l'immigration et à l'intégration n° 2006-911 du 24 juillet 2006, qui a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006. Les considérations d'ordre humanitaire n'ont pas été écartées par ce texte puisqu'il introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 313-14 qui dispose que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Bien plus, la législation adoptée ne peut être soupçonnée d'avoir déstabilisé les étrangers vivant sur notre sol en situation régulière puisqu'elle encourage au contraire l'immigration choisie répondant aux besoins tant de la France que du pays d'origine. Par ailleurs, la situation des familles en situation irrégulière comportant au moins un enfant mineur scolarisé a fait l'objet d'une circulaire le 13 juin 2006 demandant aux préfets de réexaminer leur situation en vue d'une admission au séjour exceptionnelle, à titre humanitaire. Cette circulaire a été prise dans l'intérêt des enfants, afin de leur permettre de sortir d'une situation de précarité et de pouvoir bénéficier des conditions d'une intégration satisfaisante en France.