Réponse publiée le 5 septembre 2006

Conformément à la volonté du législateur, les équipements des agentsde police municipale doivent faire l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Le décret du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale et pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes décrit ainsi plusieurs types d'uniforme, selon la saison et les brigades, que les agents de police municipale doivent obligatoirement revêtir pendant leur service. Le législateur avait laissé un délai de dix-huit mois aux communes pour se conformer à ce texte à compter de sa publication, délai qui est désormais dépassé depuis un an. Toutes les communes concernées doivent donc respecter la réglementation fixée. Les prochaines instructions en matière d'équipement des agents de police municipale, qui feront suite à la publication du décret relatif à la carte professionnelle, veilleront à appeler l'attention des préfets sur ce point.