Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de nombreux avocats et de leurs instances ordinales concernant les propositions de réforme de la procédure de l'instruction. Depuis maintenant plusieurs mois, un important travail de repérage des dysfonctionnements constatés lors de la malheureuse affaire d'Outreau est mené. Plusieurs propositions de résolutions de ces dysfonctionnements sont également avancées. L'une d'entre elles consisterait à rendre collégiales les décisions relevant du pouvoir du juge d'instruction. Si l'idée de la collégialité semble recevoir un accueil favorable, il n'en va pas de même de celle consistant à regrouper les postes de juge d'instruction de plusieurs tribunaux de grande instance dans un même pôle départemental. Les craintes exprimées concernent particulièrement l'atteinte qui pourrait être faite au principe de l'accès au droit pour les justiciables et, par conséquent, pour leurs représentants. Il lui demande donc quelles initiatives sont envisagées pour que la collégialité des décisions relevant du pouvoir du juge d'instruction puisse être combinée avec les impératifs d'une justice de proximité.