Réponse publiée le 24 octobre 2006

Les dispositions réglementaires relatives à la procédure d'attribution d'un numéro d'exploitation agricole devant figurer sur les véhicules agricoles qui y sont attachés relèvent de l'article 11 de l'arrêté du 14 janvier 2005 du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer. Celui-ci dispose que les exploitants agricoles doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualité d'exploitant agricole. Il est précisé que le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu'elle soit consiste en l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole. Une circulaire du 30 octobre 2000 rédigée par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche a eu pour objet de préciser la notion d'exploitation agricole en indiquant les schémas selon lesquels les exploitants peuvent cotiser à la caisse de mutualité sociale agricole. Après avoir pris l'attache du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, il apparaît que les maires ne sont pas sollicités dans l'accomplissement de cette procédure.