Réponse publiée le 22 juin 2004

Les agents des douanes de la branche de la surveillance bénéficient d'ores et déjà de diverses dispositions prenant en compte les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis et les risques qu'ils encourent dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, en vertu des lois du 18 août 1936 et du 15 février 1946, ces agents peuvent prétendre à une ouverture des droits à pension à cinquante-cinq ans, avec possibilité de jouissance immédiate de la pension sous réserve d'avoir effectué quinze ans de services dans la branche de la surveillance. De plus, l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 permet aux agents des douanes de la surveillance, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2004, de bénéficier d'une bonification d'ancienneté d'un an tous les cinq ans, dans la limite de vingt trimestres. Par ailleurs, la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 a permis de majorer la pension des agents de la surveillance par intégration progressive dans le calcul de leurs droits à pension de l'indemnité de risque à taux indexé (IRTI). Plus récemment, les sujétions particulières auxquelles sont soumis les agents de la surveillance ont été reconnues dans le cadre des travaux relatifs à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail qui se sont tenus au sein du ministère. Depuis le 1er janvier 2002, la durée annuelle de travail des agents de la surveillance s'établit à 1 556 heures au lieu de 1 600. Les taux de l'IRTI n'ayant pas été modifiés depuis plusieurs années, une revalorisation a été opérée en mai 2002 et dans le même temps les modalités de calcul ont été modifiées : passage de taux fixés en pourcentage à un montant unique correspondant à cinquante trois points d'indices majorés, applicable à l'ensemble des catégories. La direction générale des douanes et droits indirects procède actuellement à la modernisation de son dispositif de la surveillance qui s'inscrit dans la logique initiée au niveau ministériel d'améliorer la performance et l'efficacité de l'intervention de l'État. Cette évolution repose sur une analyse globale de l'environnement, des flux et des enjeux et vise à construire un dispositif permettant de mieux appréhender la circulation des personnes et des marchandises, afin de renforcer la lutte contre la fraude. La réorganisation des services de la surveillance s'effectue à effectif constant avec un regroupement des moyens isolés et la constitution d'unités étoffées capables d'exercer des contrôles mieux programmés et plus efficaces, permettant ainsi une meilleure riposte à l'évolution d'une délinquance devenue très mobile et intervenant sur un espace plus large.