Réponse publiée le 14 avril 2003

La convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage permet depuis le 1er juillet 2001 aux salariés privés d'emploi qui suivent une formation validée par l'ANPE dans le cadre du projet d'action personnalisé de continuer à percevoir, à titre de rémunération, l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant leur période de formation et dans la limite de leurs droits. Les demandeurs d'emploi peuvent ainsi suivre des actions de formation dont la durée est au maximum égale à celle de leurs droits à l'allocation d'assurance. Des difficultés peuvent néanmoins apparaître lorsque la fin de la formation est postérieure à la fin des droits à l'allocation d'assurance. A cette fin, le législateur a institué, dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, une allocation de fin de formation destinée à prendre le relais de l'allocation d'assurance. Cette allocation est accordée sous certaines conditions, précisées dans un décret paru au Journal officiel le 8 décembre 2001 : l'AFF est accordée de plein droit, mais dans la limite maximale de 4 mois, aux demandeurs d'emploi ayant des durées d'indemnisation inférieures ou égales à 7 mois ; l'AFF peut être accordée à titre exceptionnel, jusqu'au terme de l'action de formation, à l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés. La dérogation est accordée lorsque la formation prescrite permet, d'une part, d'acquérir une qualification, d'autre part, d'accéder à des emplois pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement. A cette fin, une liste régionale de métiers est arrêtée par le préfet de région et, par délégation, par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après un travail en commun avec ses partenaires du service public de l'emploi régional. Les demandeurs d'emploi souhaitant entrer dans une formation paramédicale ou une formation au diplôme d'Etat d'infirmier en février ou septembre 2003 pourront bénéficier jusqu'à la fin de leur formation de l'allocation de fin de formation dérogatoire dans les conditions décrites ci-dessus.