Réponse publiée le 24 octobre 2006

La situation statutaire des médecins territoriaux est fixée par les décrets n° 92-851 et 92-852 du 28 août 1992. Ces dispositions ont été établies à la suite d'une réflexion approfondie sur les missions des collectivités territoriales en matière de santé publique et ont donné lieu à une large concertation. Ainsi, les fonctions des médecins territoriaux ont été analysées comme se situant dans le domaine des missions de prévention reconnues aux collectivités territoriales par les lois de décentralisation. Ces fonctions diffèrent de façon significative de celles exercées par les médecins-inspecteurs de la santé publique et des sujétions auxquelles ces derniers sont soumis. En revanche, les dispositions statutaires actuellement applicables ne présentent pas de disparités par rapport à d'autres corps de médecins chargés d'actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé dans leur secteur d'intervention. S'agissant du quota fixé pour l'avancement au grade de médecin hors classe, il ne constitue pas un réel pyramidage depuis qu'une disposition réglementaire (décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 modifié) permet de faire avancer un fonctionnaire lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période de trois ans. Par ailleurs, il est envisagé de réformer les quotas d'avancement de grade qui existe dans la fonction publique territoriale pour passer à un dispositif de « promus/promouvables ». Le ratio serait fixé localement en fonction des besoins des collectivités, ce qui rend nécessaire une modification de la loi du 26 janvier 1984, Elle devrait intervenir à l'occasion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui sera examiné par l'assemblée nationale à l'automne. Cette réforme permettra donc d'apporter une réponse à la demande concernant le quota d'avancement au grade de médecin territorial hors classe.