Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'attribution du complément de ressources pouvant être versé aux personnes handicapées. En effet, une personne handicapée peut avoir perçu, par exemple, pendant une période, des indemnités journalières et une AAH à taux différentiel. Au bout de trois ans, la sécurité sociale peut décider de la mettre à la pension d'invalidité, ce qui entraîne bien souvent une diminution des ressources de la personne, alors que la nature du handicap n'a nullement changé. La pension d'invalidité est versée par la sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé est versée par la caisse d'allocations familiales. La personne handicapée ne « choisit » pourtant pas sa situation au regard des prestations qui lui sont servies. La différence de traitement, selon que l'on bénéficie d'une pension d'invalidité ou de l'AAH, apparaît donc en contradiction avec l'égalité prévue dans la loi du 11 février 2005. Il lui demande d'indiquer à la représentation nationale donc quelles mesures il entend prendre pour rétablir cette égalité entre les handicapés.