Réponse publiée le 26 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du recrutement des magistrats retient toute son attention, s'agissant notamment du nombre de postes offerts aux concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature, qui constituent la voie principale de recrutement des magistrats, en conjugaison avec les différentes modalités de recrutement, notamment sur titres, permettant l'accès direct au corps judiciaire. Les recrutements par la voie des concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature ont été nettement accélérés depuis 1998. Le nombre de postes offerts a en effet été augmenté de façon très significative, puisque d'un nombre qui s'était stabilisé à 145 de 1995 à 1997, on est passé à 185 en 1998 et 1999, puis à 190 en 2000. Depuis 2001, le nombre de postes offerts aux concours d'accès à l'École nationale de la magistrature est supérieur à 200 puisque, en effet, 250 postes ont été offerts annuellement pour chacune des sessions de 2001 à 2005 et que 210 postes ont été offerts pour la session 2006 de ce recrutement. Outre l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature par concours, il est rappelé qu'un recrutement sur titres est ouvert, sur avis conforme de la commission d'avancement. À cet égard, le nombre d'intégrations directes en qualité d'auditeur de justice, longtemps inférieur ou proche de la dizaine, augmente de manière importante depuis trois ans. Ont ainsi été rattachés aux promotions 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 respectivement 30, 36, 31, 32, 30 et 30 auditeurs, recrutés sur titres. Le tableau ci-après témoigne de l'évolution ainsi observée, tant s'agissant des concours d'accès à l'École nationale de la magistrature que du recrutement sur titres en qualité d'auditeur de justice.

Postes offerts aux concours d'entrée à l'ENM et recrutements sur titre en qualité d'auditeur de justice
NB : 250 et 210 postes ont été respectivement offerts pour les sessions 2005 et 2006 des 3 concours d'accès à l'École nationale de la magistrature. S'ajoutant aux modalités de recrutement d'auditeurs de justice ci-dessus présentées, la possibilité d'une intégration directe dans les fonctions des différents niveaux hiérarchiques du corps judiciaire est offerte aux personnes titulaires d'un diplôme du niveau de la maîtrise et justifiant d'une certaine durée d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces nominations, qui peuvent être réalisées selon des modalités et des plafonds prévus par la loi précitée, interviennent après avis conforme de la commission d'avancement, et si celle-ci le décide, accomplissement d'un stage probatoire. À ces différents modes de recrutement s'ajoute enfin le dispositif de recrutement de magistrats par concours complémentaires, institué par l'article 23 de la loi organique 2001-539 du 25 juin 2001, qui permet, si besoin, d'adapter avec souplesse le volume des recrutements de magistrats aux nécessités des juridictions. Deux nouvelles voies de recrutement de magistrats aux premier et second grades de la hiérarchie judiciaire sont ainsi ouvertes, selon des modalités et des plafonds prévus par la loi précitée, à des personnes justifiant d'une expérience professionnelle antérieure importante les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires. La mise en oeuvre de ces concours complémentaires a permis le recrutement de 73 magistrats supplémentaires en 2002, de 84 en 2003, de 48 en 2004 et de 30 en 2005. Ainsi, la conjugaison de ces différents modes de recrutement de magistrats facilite une gestion prévisionnelle destinée à apporter aux juridictions les moyens humains indispensables à leur fonctionnement, tout en enrichissant le corps judiciaire de la diversité des expériences antérieures des magistrats ainsi recrutés. Ces recrutements ne peuvent cependant être réalisés que dans la limite du plafond d'emploi accordé par la loi de finances et de la nécessité de consacrer une partie des équivalents temps plein travaillé accordés au recrutement des fonctionnaires de greffe, pour accompagner le recrutement des magistrats. Cette contrainte de respect du plafond d'emplois accordé explique les évolutions qui peuvent intervenir dans le nombre de postes mis aux concours. Le garde des sceaux, ministre de la justice, demeurera particulièrement attentif à ce que le volume de ces recrutements, tant de magistrats que de personnel de greffe, soit maintenu à un niveau élevé dans les années à venir.