Réponse publiée le 12 septembre 2006

Au cours des dix années précédant l'adoption de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, la présence de chiens agressifs en zone urbaine et périurbaine a fortement augmenté et des accidents graves sont survenus. Pour répondre à ces préoccupations, cette loi a introduit des dispositions spécifiques permettant de conserver la tranquillité et la sécurité publiques, mais aussi de renforcer la protection animale. Elle a notamment instauré un système préventif et répressif à l'égard de la détention et de l'utilisation de chiens susceptibles d'être dangereux. Ce système repose plus particulièrement sur la distinction entre deux catégories de chiens potentiellement dangereux, les chiens dits d'attaque et les chiens dits de garde et de défense. Pour ces deux catégories, des prescriptions spécifiques quant à la détention des chiens sont prévues. De même, l'interdiction de cession, d'acquisition, d'importation et l'obligation de stérilisation des chiens de première catégorie (pit-bulls essentiellement) devrait conduire à terme à une élimination de ces chiens qui suscitaient l'inquiétude du public. La deuxième catégorie regroupant des chiens de race (inscrits au Livre des origines françaises) et des chiens d'apparence de race (non inscrits au LOF), aucune règle précise ne permet de classer systématiquement dans l'une ou l'autre des catégories les produits issus de croisements entre chiens de deuxième catégorie. Une étude d'évaluation de la loi relative aux chiens dangereux est réalisée actuellement par les ministères chargés de l'agriculture et de l'intérieur. Des accidents récents ayant impliqué des chiens agressifs justifient une évolution du dispositif d'encadrement. A cet effet, plusieurs réunions interministérielles se sont tenues depuis juin 2006. Différents axes de réflexion concernant les modifications législatives et réglementaires sont en discussion et devraient rapidement déboucher sur des mesures concrètes. Le premier concerne l'aménagement de la loi en vue de permettre une euthanasie immédiate par procédure administrative, dans certaines conditions, des chiens considérés comme présentant un danger grave et immédiat. Le second concerne l'éventuelle modification de la liste des chiens dangereux dans l'arrêté du 27 avril 1999. Le troisième a trait à l'accroissement de la responsabilisation des propriétaires et détenteurs des chiens potentiellement dangereux, par l'élaboration d'un dispositif de formation et d'éducation qu'ils devraient suivre pour garantir une détention adaptée des chiens.