Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'application de l'article 2 de la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire, et plus particulièrement sur leur position statutaire en qualité de réservistes opérationnels ainsi que des autorisations délivrées par les employeurs pour effectuer des périodes d'activité dans la réserve opérationnelle. L'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense dispose que les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, sont placés en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée des services effectifs est inférieure ou égale à trente jours par année civile et en position de détachement pour la période excédant cette durée. Dans ce cadre, les agents ne doivent pas voir leurs périodes de réserve décomptées de leurs droits à congés annuels alors que les autorisations des employeurs sont délivrées au-delà de cinq jours d'absence et ce, à la discrétion du chef de service. Aussi, bon nombre de chefs de service évoque le manque d'effectif au sein de leur unité afin de limiter, voire de refuser les demandes d'autorisation d'absence de leur agent réserviste. Il s'avère également que les agents utilisent leurs droits à congés annuels afin de pouvoir honorer leur engagement, congés qui peuvent également faire l'objet de refus. Aussi, il semble en la matière que la volonté du législateur ne soit à ce jour pas toujours respectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette situation ainsi que les dispositions réglementaires qu'elle entend prendre afin de répondre à l'objectif d'amélioration de la disponibilité et de la réactivité du personnel réserviste.