Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi DADVSI et plus particulièrement concernant le principe de l'échange de fichiers, le « peer-to-peer » dans le cadre d'une approche de licence globale. Le Syndicat national de la vidéo locative (SNVL) représente les professions de la vidéo qui comptent notamment 5 000 points de location, et qui sont autant de commerces de proximité contribuant à créer du lien social jusque dans les quartiers dits « sensibles ». En France, leurs métiers représentent 15 000 emplois, un chiffre d'affaires annuel de 300 millions d'euros et 8 % du revenu de l'édition vidéo. La vidéo locative est un acteur totalement intégré à la filière audiovisuelle française et contribue au financement de la création cinématographique. Les métiers travaillant autour du cinéma ont par ailleurs récemment rappelé leur attachement à la chronologie des médias à la faveur d'un accord interprofessionnel intervenu sous l'égide du ministère de la culture. Les pratiques du « peer-to-peer » remettent en cause cette chronologie des médias, et menacent directement leurs métiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur l'application de la loi DADVSI, et plus particulièrement sur la situation des professionnels de la location de vidéos.