Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'approbation des comptes et de quitus des syndics lors des assemblées générales de copropriétaires. L'approbation des comptes est un acte qui permet aux copropriétaires d'approuver la comptabilité, le quitus au syndic reconnaît, quant à lui, au syndic l'exercice convenable de la mission qui lui a été confiée. Cependant, ces deux actes sont parfois présentés sous la forme d'une résolution unique aux copropriétaires qui se trouvent alors dans l'obligation de voter ou de rejeter d'une seule voix deux éléments de natures différentes. Aussi, une seule résolution approuvée permet aux syndics passibles de sanction sur leur administration d'être exonérés de leur responsabilité. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend réglementer la présentation de résolutions séparées pour l'approbation des comptes et le quitus au syndic.