exonération
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la législation sur les zones de redynamisation urbaine (ZRU) aux maisons des jeunes et de la culture (MJC). En effet, une MJC qui dispose d'un siège social situé en dehors du zonage d'application du dispositif ZRU mais qui intervient sur le zonage ZRU en question ne peut bénéficier du dispositif notamment des exonérations patronales de sécurité sociale dans le cadre des embauches en ZRU. Aussi elle souhaiterait savoir si des dérogations sont prévues pour permettre aux MJC dont le siège n'est pas dans la ZRU, mais dont les activités sont centrées sur cette zone, de pouvoir bénéficier du dispositif ZRU.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 18 juillet 2006