Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réglementation liée aux contrats d'assurance groupe. Avec les mutuelles de groupe souscrites par certains employeurs au bénéfice de leurs salariés, il est en effet possible pour une entreprise de participer à la vie sociale de ses salariés et de leur faire profiter d'un avantage fiscal appréciable dans le domaine de la santé. En effet, les mutuelles de groupe exonèrent la cotisation salariale de l'impôt sur le revenu et exclut également la participation patronale de la base des cotisations sociales. Cependant la condition sine qua non d'un tel avantage réside dans l'obligation, pour tous les salariés, de souscrire un contrat. De ce fait, il suffit qu'un seul salarié ne soit pas inscrit dans le régime pour que le bénéfice de ces exonérations soit perdu pour toute l'entreprise d'où « l'obligation » imposée par l'employeur. Or, nombreux sont les couples aujourd'hui dont les deux époux travaillent dans des entreprises où la mutuelle de groupe existe et dont les employeurs obligent à cotiser chacun pour sa famille. Ainsi de nombreux salariés paient une mutuelle de groupe qui fait double emploi avec celle de leur conjoint. Il semblerait dès lors nécessaire de créer des exceptions à la réglementation actuelle qui conduit des salariés à payer deux fois une mutuelle familiale obligatoire. Ces exceptions pourraient notamment concerner le cas d'un conjoint ayant déjà souscrit ou souscrivant nouvellement une mutuelle de groupe obligatoire ou le cas d'un conjoint travaillant dans la même entreprise et payant une mutuelle de groupe. Aussi elle lui demande si des dérogations à la mutuelle de groupe obligatoire sont envisageables. Dans le cas contraire, elle souhaiterait savoir si le salarié peut déduire de ses impôts les cotisations retenues sur le salaire en cas de cotisations déjà versées par le conjoint.