Réponse publiée le 5 décembre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dates de fermeture de la chasse aux grives et au merle noir dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse. L'arrêté du 31 janvier 2006 portant du 10 au 20 février, dans 17 départements du sud-est de la France, la date de fermeture de la chasse au merle et aux quatre espèces de grives dont la chasse est autorisée, a été suspendu par le juge des référés du Conseil d'État le 8 février 2006. La suspension ainsi prononcée, exécutoire dès lecture de l'ordonnance, a eu pour effet de maintenir en vigueur la date de fermeture de la chasse de ces espèces, qui avait été fixée au 10 février par l'arrêté du 17 janvier 2005. Très attentive à la stabilité et à la sécurité du cadre juridique, la ministre s'est attachée à éteindre le contentieux avec la Commission européenne. Celle-ci a effectivement, courant avril 2006, abandonné les poursuites contre la France sur le dossier des dates de chasse. S'agissant des dates de chasse au merle noir et à certaines grives dans le sud-est de la France, il convient donc d'attendre l'arrêt au fond de la Haute Assemblée.